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romainsimon/paperasse
🇫🇷 Skills pour agents IA spécialisés dans la bureaucratie française : Comptable, Notaire, ...
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- 12 Comptabilité, fiscalité et facturation pour entreprises françaises. Gère écritures PCG, déclarations TVA, IS/IR, clôture annuelle, liasse fiscale (2033/2065), FEC, états financiers, et chaîne facturation (mentions obligatoires, numérotation, Factur-X/UBL/CII, plateformes agréées PDP/PA, e-reporting, réforme 2026, PEPPOL). Utiliser dès qu'une question porte sur comptabilité française, TVA, impôts, bilan, compte de résultat, amortissement, PCA, clôture, facture, avoir, devis, acompte, facturation électronique, ou e-invoicing.
+ 12 Comptabilité, fiscalité et facturation pour entreprises françaises. Gère écritures PCG, déclarations TVA, IS/IR, clôture annuelle, liasse fiscale (2033/2065), FEC, états financiers, et chaîne facturation (mentions obligatoires, numérotation, Factur-X/UBL/CII, plateformes agréées PDP/PA, e-reporting, réforme 2026, PEPPOL). Utiliser dès qu'une question porte sur comptabilité française, TVA, impôts, bilan, compte de résultat, amortissement, PCA, clôture, notes de frais, indemnités kilométriques, facture, avoir, devis, acompte, facturation électronique, ou e-invoicing.
+ 179 | [references/frais-professionnels.md](references/frais-professionnels.md) | Notes de frais, IK (barème kilométrique), allocations forfaitaires URSSAF, TVA sur frais, cas du dirigeant |
- 196 | `scripts/calc.js` | Calculs déterministes (CCA, amortissement, IS, acomptes TVA simplifié, prorata) |
+ 197 | `scripts/calc.js` | Calculs déterministes (CCA, amortissement, IS, acomptes TVA simplifié, prorata, IK) |
+ 208 | `scripts/parse-einvoice.js --invoice <facture.xml> --json` | Lire une facture CII reçue (EN 16931) : sortie code 1 sans données si un contrôle échoue |
- 217 Règle de calcul : pour tout calcul chiffré (TVA, IS, amortissement, prorata, CCA), utiliser `node scripts/calc.js` plutôt qu'un calcul mental.
+ 219 Règle de calcul : pour tout calcul chiffré (TVA, IS, amortissement, prorata, CCA, IK), utiliser `node scripts/calc.js` plutôt qu'un calcul mental. Les IK se calculent sur le kilométrage **annuel** cumulé (`node scripts/calc.js ik --km <annuel> --cv <cv> [--deja-verse <montant>]`), jamais trajet par trajet.
- 297 - **Nouvelles mentions obligatoires 2026** (factures B2B domestiques) : **SIREN du client** ET **catégorie d'opération** (biens / services / mixte). Ce sont **deux obligations distinctes**, à citer séparément. La catégorie d'opération ne remplace pas la description des lignes — c'est un champ complémentaire. Toujours vérifier les deux pour les factures émises à partir du 1er septembre 2026.
+ 299 - **Nouvelles mentions obligatoires 2026** (factures B2B domestiques) : **quatre nouvelles données** : **SIREN du client**, **catégorie d'opération** (biens / services / mixte), **option pour le paiement de la TVA d'après les débits** (le cas échéant) et **adresse de livraison** complète si différente de l'adresse du client. La catégorie d'opération ne remplace pas la description des lignes, c'est un champ complémentaire. Toujours vérifier les quatre pour les factures émises à partir du 1er septembre 2026.
Week of Oct 26, 2026 · Line counts unavailable
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Week of Nov 2, 2026 · +30 / −17 lines
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- 4 last_updated: 2026-03-23
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- 11 le compte courant d'associé, la TVA, l'IS selon 8 axes de vérification. Identifie les chefs de
+ 11 le compte courant d'associé, la TVA, l'IS selon 9 axes de vérification. Identifie les chefs de
- 33 Si un fichier `company.json` existe, le lire pour obtenir le contexte automatiquement.
+ 33 Si un fichier `company.json` existe ou que son contenu est fourni dans la conversation, **le lire en premier** et reprendre en tête du rapport ce qu'il donne : forme juridique, régime IS / IR, régime TVA (réel ou franchise), dates et durée de l'exercice, dirigeant.
- 45 Exécuter les 8 axes de contrôle séquentiellement. Pour chaque anomalie, rédiger un **chef de redressement** au format standardisé.
+ 45 **Périmètre** : si l'utilisateur cible certains axes (« concentre-toi sur… »), ne traiter que ceux-là et lister les autres en une ligne « non examinés ». Sinon, traiter les 9 axes. Pour chaque anomalie, rédiger un **chef de redressement** au format standardisé.
+ 46
+ 47 **Si tu peux exécuter des commandes, commencer par le script d'analyse du FEC** (ne pas en réécrire un, ne pas charger `data/pcg_*.json` en entier) :
+ 48
+ 49 ```bash
+ 50 node scripts/analyse-fec.js --fec <FEC> --company company.json
+ 51 ```
+ 52
+ 53 Sinon (lecture seule, ou FEC et `company.json` collés dans la conversation), faire les mêmes contrôles directement sur les données fournies, sans chercher d'autres fichiers. Le script fait les contrôles de l'axe 1, la balance par compte, le détail du compte 455 (mouvements, solde, intérêts) et liste les écritures à examiner (libellés personnels, déplacements le week-end, montants ronds). Ses résultats sont des constats : la qualification (chef de redressement, base légale, montant, risque) reste à faire dans le rapport. Ajouter `--json` pour une sortie structurée.
- 51 Lire le fichier FEC.
+ 59 Lancer `scripts/analyse-fec.js` si possible (contrôles 1 à 8 ci-dessous), puis lire le FEC seulement pour les lignes signalées. Sans exécution possible, faire ces contrôles sur le FEC fourni.
- 84 Pour chaque catégorie de charges, vérifier les **4 conditions de déductibilité** :
+ 92 Pour chaque catégorie de charges, vérifier les **4 conditions de déductibilité**, et les rappeler dans le rapport avant de classer les charges :
- 95 | 6132 (Bureau domicile) | Quote-part justifiée ? Calcul conforme BOFiP ? Convention ? |
+ 103 | 6132 (Bureau domicile) | Quote-part justifiée (surface du bureau / surface du logement) ? Base de calcul (loyer, charges) ? Bail ou convention écrite avec le dirigeant ? Comptabilisé tous les mois ou de façon irrégulière ? Si c'est un loyer versé au dirigeant, est-il déclaré chez lui en revenus fonciers ? |
- 128 - Si intérêts : plafond = TMPV BCE (taux moyen des prêts à taux variable)
+ 136 - Si intérêts : plafond = taux de l'art. 39-1-3° (moyenne des taux effectifs moyens des prêts à taux variable de plus de 2 ans, BOI-BIC-CHG-50-50-30), ou taux de marché justifié (art. 212) ; capital entièrement libéré
- 158 1. Seuil franchise en base services : 36 800 (tolérance 39 100)
+ 166 1. Seuil franchise en base services : 37 500 € (tolérance 41 250 €) en 2026 ; ventes : 85 000 € (tolérance 93 500 €) (art. 293 B CGI, service-public F21746). Pour un exercice antérieur, appliquer le seuil de l'année contrôlée
+ 167 - La franchise s'applique à l'année N si le CA de N-1 ne dépasse pas le seuil de base **et** si le CA de N ne dépasse pas le seuil majoré (art. 293 B, I).
+ 168 - CA de N entre le seuil de base et le seuil majoré : franchise maintenue pour N, **perdue au 1er janvier N+1** (le CA de N-1 dépasse alors le seuil de base).
+ 169 - CA de N au-delà du seuil majoré : TVA due sur les opérations réalisées à compter de la date du dépassement (art. 293 B, II).
+ 250
+ 251 **Rendre le rapport complet dans le message final, en une seule fois** (pas réparti sur plusieurs messages) : contexte de `company.json`, chefs de redressement, synthèse, opinion. Chaque chef porte sa base légale et son niveau de risque, sans exception.
- 279 | # | Nature | Impôt | Base | Droits | Risque |
- 280 |---|--------|-------|-----:|-------:|--------|
- 281 | 1 | ... | IS | ... | ... | 🔴/🟡/🟢 |
- 282 | 2 | ... | TVA | ... | ... | 🔴/🟡/🟢 |
- 283 | | **TOTAL** | | | **X** | |
+ 292 | # | Nature | Impôt | Base légale | Base | Droits | Risque |
+ 293 |---|--------|-------|-------------|-----:|-------:|--------|
+ 294 | 1 | ... | IS | art. ... CGI | ... | ... | 🔴/🟡/🟢 |
+ 295 | 2 | ... | TVA | art. ... CGI | ... | ... | 🔴/🟡/🟢 |
+ 296 | | **TOTAL** | | | | **X** | |
- 287 - Insuffisance déclarative : 10% (art. 1758 A CGI)
+ 300 - Dépôt tardif ou défaut de déclaration : 10% (art. 1728, 1-a CGI ; le 10% de l'art. 1758 A ne vise que l'impôt sur le revenu)
- 289 - Manoeuvres frauduleuses : 80% (art. 1729 b CGI)
- 290 - Abus de droit : 80% (art. 1729 b CGI)
+ 302 - Abus de droit : 80% (art. 1729 b CGI), ramenée à 40% s'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire
+ 303 - Manoeuvres frauduleuses : 80% (art. 1729 c CGI)
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Week of Nov 2, 2026 · +112 / −46 lines
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+ 9 - foyer.multi-annees.example.json
- 24 optimisation fiscale, simulation IR, TMI.
+ 25 optimisation fiscale, simulation IR, TMI, compte étranger, 3916, 3916-bis, 8UU.
- 46 **Ne jamais inventer un barème.** Utiliser exclusivement les valeurs inlinées ci-dessous
- 47 pour les revenus 2025 (déclaration 2026). Pour toute autre année, renvoyer à impots.gouv.fr.
+ 47 **Ne jamais inventer un barème.** Pour les revenus 2025 (déclaration 2026), utiliser les
+ 48 valeurs inlinées ci-dessous. Pour une autre année, utiliser **le millésime de cette année**
+ 49 (`data/revenus-AAAA/`, voir « Millésimes » ci-dessous) ; si le millésime n'existe pas, le dire
+ 50 et renvoyer à impots.gouv.fr — ne jamais appliquer les valeurs d'une année à une autre.
+ 62
+ 63 ## Millésimes et historique du foyer
+ 64
+ 65 Les règles changent chaque année (barème, seuils micro, taux de PS, dispositifs). Une
+ 66 réclamation, un contrôle sur les années non prescrites ou un report de déficit se calculent
+ 67 **avec les règles de l'année concernée**.
+ 68
+ 69 - **Données par année** : `data/revenus-AAAA/` contient le jeu complet de l'année de revenus
+ 70 AAAA (`bareme-ir.json`, `regimes-fonciers-lmnp.json`, `pfu-prelevements-sociaux.json`…).
+ 71 Les fichiers `data/*.json` à la racine sont ceux de l'année courante ; le dossier de
+ 72 l'année courante en contient des liens, les années passées des copies figées.
+ 73 - **Identifier l'année de revenus** avant tout calcul. Revenus AAAA = déclaration AAAA+1.
+ 74 - **Valeur signalée `a_verifier`** : la citer avec cette réserve, ne pas la présenter comme certaine.
+ 75 - **Seuils micro** : en micro-BIC, le régime de l'année N s'apprécie en comparant les recettes
+ 76 de N-1 et N-2 **aux seuils fixés pour N** (BOI-BIC-DECLA-10-10-10). En micro-foncier, le seuil
+ 77 de 15 000 € s'apprécie sur le revenu brut foncier de l'année N elle-même (art. 32 CGI ;
+ 78 BOI-RFPI-DECLA-10 § 90 et 190).
+ 79
+ 80 **Foyer multi-année** ([foyer.multi-annees.example.json](foyer.multi-annees.example.json)) :
+ 81 une section par année de revenus sous `annees`, avec les revenus et, une fois l'année déposée,
+ 82 `declaration_deposee` — cases déposées, avis d'impôt, reports restant à imputer.
+ 83
+ 84 - **Ce qui a été déposé fait foi** pour une année passée. Le recalcul sert à repérer un écart
+ 85 (oubli, erreur, réclamation possible), jamais à remplacer silencieusement la déclaration.
+ 86 - **Les reports partent de la dernière année déposée** : `reports.deficits_fonciers`,
+ 87 `deficits_lmnp`, `amortissements_differes_lmnp` au 31/12 de cette année. L'année suivante, les
+ 88 déficits fonciers antérieurs s'imputent case **4BD** (2044 / 2042) et les déficits LMNP antérieurs
+ 89 cases **5GA à 5GJ** (2042 C PRO).
+ 90 - **Prescription** : une réclamation porte sur les années dont le délai n'est pas expiré
+ 91 (en général jusqu'au 31/12 de la 2e année suivant la mise en recouvrement, art. R* 196-1 LPF).
- 77 - Parent isolé (case T) : plafond 4 273 € pour la première part liée à l'enfant
- 78 - Veuf avec enfant à charge : plafond 4 273 €
+ 110 - Parent isolé (case T) : avantage des deux premières demi-parts (part du premier enfant) limité à 4 262 € (art. 197, I-2 CGI ; 4 262 € / 2 par quart de part en résidence alternée)
+ 111 - Veuf avec enfant à charge : demi-parts plafonnées à 1 807 € chacune, plus une réduction d'impôt complémentaire de 2 011 € au maximum quand le plafonnement s'applique (art. 197, I-2 CGI)
- 90 | Pensions / retraites | 1AS/1BS | 10 % (min 450 €, max 4 446 €) par foyer |
+ 123 | Pensions / retraites | 1AS/1BS | 10 % (min 454 € par pensionné, max 4 439 € par foyer) |
+ 124 | Sortie en capital de PER (part des versements déduits) | 1AI/1BI | **Aucun abattement** : barème, pas de 10 % (art. 158, 5-b quinquies ; voir [references/per.md](references/per.md)) |
+ 125 | Rémunération gérant art. 62 (gérant majoritaire SARL/EURL à l'IS) | 1GB/1HB | **10 %** — même déduction que les salaires (plancher/plafond communs) ou frais réels 1AK ; montant net de cotisations, CSG non déductible et CRDS réintégrées. Voir [references/remuneration-dirigeants.md](references/remuneration-dirigeants.md). |
- 94 | Micro-BNC | 5TE | 34 % (plafond 77 700 €) |
+ 129 | Micro-BNC | 5HQ (activité professionnelle) / 5KU (non professionnelle) — 5TE seulement en versement libératoire | 34 % (plafond 77 700 €) |
- 96 | Micro-BIC LMNP longue durée | 5ND | 50 % (plafond 77 700 €) |
- 97 | Micro-BIC LMNP meublé tourisme non classé | 5ND | 30 % (plafond 15 000 €) |
- 98 | Micro-BIC LMNP meublé tourisme classé | 5NG | 50 % (plafond 77 700 €) |
+ 131 | Micro-BIC LMNP longue durée (autres locations meublées) | 5NI | 50 % (plafond 77 700 € en 2025, 83 600 € pour 2026-2028) |
+ 132 | Micro-BIC LMNP meublé tourisme non classé | 5NH | 30 % (plafond 15 000 €) |
+ 133 | Micro-BIC LMNP meublé tourisme classé, chambres d'hôtes | 5NG | 50 % (plafond 77 700 € en 2025, 83 600 € pour 2026-2028) |
+ 138
+ 139 *Note : ce +1,4 pt est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8, I, 2° CSS : « 9,2 % » remplacé par « 10,6 % ») — l'article 12 ne crée pas de contribution nouvelle. Cette hausse de CSG est présentée comme "Contribution Financière pour l'Autonomie" (CFA — label de l'amendement gouv. n° 1104 adopté le 04/12/2025, sans existence statutaire dans le code) et le surplus est affecté en totalité à la CNSA (branche autonomie) : l'art. 12, I, 1° a) porte la fraction CNSA de l'art. L. 131-8, 3° bis, c) CSS de 2,08 % à 3,48 % (soit exactement +1,4 pt). La CADES ne reçoit rien du surplus : elle perçoit 0,45 % dans les deux clés, sur les revenus à 10,6 % (L. 131-8, 3° bis : 6,67 % branche vieillesse + 0,45 % CADES + 3,48 % CNSA) comme sur les revenus restés à 9,2 % (nouveau 3° quater : 6,67 % + 0,45 % + 2,08 %). Sources : [amendement n° 1104 et exposé sommaire](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2141/AN/1104) ; [art. 12 LFSS 2026 (JO)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053226452) ; [art. L. 131-8 CSS consolidé](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053538201) ; [art. L. 136-8 CSS consolidé](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053278668). Ce skill continue de parler de "hausse de CSG/PS" — le tableau ci-dessous reste la référence pour savoir à quels revenus elle s'applique.*
- 108 | **Cas inchangés** : AV, foncier nu, SCPI, PEL/CEL anciens, livrets réglementés | n/a | 17,2 % | 17,2 % | n/a |
+ 145 | **Dividendes et intérêts non prélevés à la source** (établissement payeur hors de France sans 2778-DIV, PS établis par voie de rôle) | L. 136-6 CSS | **18,6 %** | 18,6 % | **31,4 %** |
+ 146 | **Cas restés à 17,2 %** (art. L. 136-8, IV CSS) : assurance-vie et capitalisation, revenus fonciers (nu, SCPI), PV immobilières, épargne logement (PEL/CEL), PEP | L. 136-8 IV | 17,2 % | 17,2 % | 30 % (AV < 8 ans) |
- 112 - **CSG déductible : 6,8 %** — **uniquement si option barème** sur revenus du capital N-1
+ 150 - **CSG déductible : 6,8 %** — **uniquement si option barème** ; déduite l'année même pour les revenus dont les PS sont prélevés à la source (dividendes, intérêts), l'année suivante pour les PS par voie de rôle (plus-values)
- 115 ### PER (versements 2025)
- 116
- 117 - **Plancher de déduction : 4 710 €** (10 % × PASS 2025 = 47 100 €)
- 118 - **Plafond de déduction : 37 680 €** (10 % × 8 × PASS 2025)
- 119 - **Plafond personnalisé : 10 %** des revenus professionnels N-1 (après abattement 10 %)
- 120 - **Report** : plafonds non utilisés des 3 années précédentes mobilisables (FIFO ancien en premier)
- 121 - **Mutualisation couple** : case à cocher sur 2042
+ 153 ### PER (versements 2025, déclaration 2026)
+ 154
+ 155 - **Plafond personnalisé : 10 %** des revenus d'activité de l'année N-1 (2024) nets de frais (salaires et ARE après abattement 10 %, BIC, BNC, BA), retenus dans la limite de 8 PASS de N-1 ; **le PASS de référence est celui de l'année qui précède le versement** (art. 163 quatervicies CGI ; brochure IR 2026, charges déductibles)
+ 156 - **Versements 2025 : plancher 4 637 €, plafond 37 094 €** (10 % et 80 % du PASS 2024 = 46 368 €)
+ 157 - **Versements 2026 : plancher 4 710 €, plafond 37 680 €** (PASS 2025 = 47 100 €) ; versements 2027 : 4 806 € et 38 448 € (PASS 2026 = 48 060 €)
+ 158 - **Report** : plafonds non utilisés des 3 années précédentes (2022 à 2024 pour les versements 2025) ; **5 ans pour les reliquats nés à partir de 2026** (LFI 2026, art. 9 et 10 ; BOI-IR-BASE-20-50-30 § 80) : les versements 2026 n'utilisent que les reliquats 2023 à 2025, la fenêtre complète de cinq ans n'est atteinte qu'en 2031. Imputation sur le plafond de l'année d'abord, puis sur les reliquats du plus ancien au plus récent
+ 159 - **Mutualisation couple** : case 6QR sur la 2042 ; sans objet l'année qui suit les 70 ans d'un conjoint
+ 160 - **70 ans et plus** : versements non déductibles à compter du 01/01/2026 (LFI 2026, art. 9)
+ 161 - **RFR** : le versement déduit est réintégré dans le RFR (art. 1417, IV CGI) : sans effet sur la CEHR, la CDHR et les seuils de CSG sur l'ARE ou les pensions
- 129 - **Plafonnement 75 %** : IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1
+ 169 - **Plafonnement 75 %** : IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1 (revenus exonérés compris)
- 142 Mécanisme **distinct de la CEHR** : impose un **plancher d'imposition à 20 %** sur les foyers à hauts RFR. Art. 224 CGI, créé par l'art. 10 LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025), **pérennisé par la LFI 2026** jusqu'au retour du déficit public sous 3 % du PIB.
- 143
- 144 Seuils RFR : > 250 000 € (célibataire) / > 500 000 € (couple). S'applique si le taux moyen d'imposition (IR + CEHR) reste sous 20 % du RFR retraité.
- 145
- 146 Calcul automatique par l'administration après dépôt de la 2042. Acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre via le service "Prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr.
+ 182 Mécanisme **distinct de la CEHR** : impose un **plancher d'imposition à 20 %** d'un revenu de référence retraité. Art. 224 CGI, créé par l'art. 10 LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025) pour les revenus 2025, prorogé et modifié par l'art. 2 LFI 2026 (loi n° 2026-103) : due jusqu'à l'année pour laquelle le projet de loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général sous 3 % du PIB (BOI-IR-CDHR-10 du 30/06/2026).
+ 183
+ 184 Seuils de revenu de référence : > 250 000 € (personne seule) / > 500 000 € (couple), avec une décote jusqu'à 330 000 € / 660 000 €. CDHR = 20 % × revenu de référence − décote − (IR retraité + CEHR + prélèvements libératoires + 1 500 € par personne à charge + 12 500 € pour un couple), si positif. Le revenu de référence n'intègre pas l'abattement de 50 % sur les gains d'actions gratuites ni l'abattement de 40 % sur les dividendes.
+ 185
+ 186 Calcul automatique par l'administration après dépôt de la 2042. Acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année des revenus via le service "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr ; pénalité de 20 % en cas de défaut, de retard ou d'acompte inférieur de plus de 20 % au dû. Acompte et pénalités reconduits pour les revenus 2026 (LFI 2026, art. 2).
- 159 - **Seuil 150 000 €** de versements nets (tous contrats AV du foyer) : au-delà, PFU 30 % sur la fraction
+ 199 - **Seuil 150 000 €** de primes nettes : **seuil personnel** (par bénéficiaire du rachat, pas par foyer : chaque conjoint a le sien), apprécié sur les primes non remboursées au 31 décembre de l'année précédant le rachat, tous contrats du bénéficiaire confondus (BOI-RPPM-RCM-20-15 § 140 à 190). Au-delà : 12,8 % d'IR au lieu de 7,5 % sur la fraction correspondante (PS 17,2 % dans tous les cas, l'AV étant exclue de la hausse LFSS 2026)
- 182 # Depuis un foyer.json
+ 222 # Depuis un foyer.json (multi-année : dernière année par défaut)
+ 224
+ 225 # Une année passée, avec les règles de cette année (millésime data/revenus-AAAA/)
+ 226 python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --foyer foyer.json --annee 2023
- 190 Le script applique : barème 2025, quotient familial avec plafonnement, décote, PS différenciés selon la nature du revenu (18,6 % sur revenus du patrimoine dès 2025 ; 17,2 % sur produits de placement 2025 ; 17,2 % inchangé sur AV/foncier nu/SCPI/PEL-CEL), CEHR. Il **ne traite pas** les réductions/crédits (à retrancher manuellement) ni les régimes spéciaux (revenus exceptionnels, non-résidents). Pour la CDHR (plancher 20 % sur RFR > 250/500 k€), voir [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) — calculée automatiquement par l'administration.
+ 233 Le script applique, pour l'année demandée (`--annee`, sinon `_meta.annee_revenus` du foyer, sinon 2025) : abattement de 10 % sur les salaires et l'ARE **par déclarant** (plancher et plafond pour chaque membre du foyer), abattement de 10 % sur les pensions (minimum par pensionné, maximum par foyer ; plancher jamais supérieur au revenu), barème de l'année, quotient familial avec plafonnement (enfants en résidence alternée décomptés après ceux à charge exclusive), décote, IR forfaitaire du PFU (12,8 %, art. 200 A CGI) sauf option barème, PS différenciés selon la nature du revenu (18,6 % sur revenus du patrimoine dès 2025 ; 17,2 % sur produits de placement 2025 ; PS sur les revenus fonciers et l'assurance-vie non calculés, taux maintenu à 17,2 %), CEHR (RFR incluant les versements PER déduits, art. 1417, IV CGI). Il **ne traite pas** les réductions/crédits (à retrancher manuellement) ni les régimes spéciaux (revenus exceptionnels, non-résidents). Pour la CDHR (plancher 20 % sur RFR > 250/500 k€), voir [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) — calculée automatiquement par l'administration.
+ 234
+ 235 **Réductions, crédits et solde** (exception à la phrase précédente) : si le foyer.json contient le bloc `reductions_credits` (et/ou `prelevement_a_la_source`), le script poursuit au-delà de l'impôt après décote : réductions dons (75 % / 66 %, limite de 20 %, excédent reportable), Pinel (fraction annuelle selon l'année, la durée et la prorogation), scolarité, crédits emploi à domicile et garde d'enfants, plafonnement global des niches (10 000 € / 18 000 €, art. 200-0 A), IR 12,8 % du PFU, impôt net, puis **solde** après retenue à la source, acomptes et **avance RICI de janvier** (art. 1665 bis). Ordre d'imputation de l'art. 197, I-5. Sans ces blocs, la sortie est inchangée. Cette étape n'existe que pour les années dont le millésime porte `parametres_calcul_rici` (2025 à ce jour) : le script refuse les autres plutôt que d'appliquer les plafonds d'une autre année. Détails : [references/deductions-reductions-credits.md](references/deductions-reductions-credits.md).
+ 247 | Rémunération des gérants art. 62 (gérant majoritaire SARL/EURL à l'IS, case 1GB, acomptes) | [references/remuneration-dirigeants.md](references/remuneration-dirigeants.md) |
- 212 | Cas particuliers (non-résidents, revenus exceptionnels, CEHR) | [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) |
+ 258 | Départ de France, non-résidents (année du départ, taux minimum, foncier, PS 7,5 %, ex-RP, exit tax) | [references/non-residents.md](references/non-residents.md) |
+ 259 | Cas particuliers (revenus exceptionnels, CEHR, DOM, impatriation) | [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) |
+ 260 | Comptes, assurance-vie et comptes crypto à l'étranger (3916 / 3916-bis, 8UU / 8TT) | [references/comptes-etrangers.md](references/comptes-etrangers.md) |
- 222 automatiquement. Voir [foyer.example.json](foyer.example.json) pour la structure.
+ 270 automatiquement. Voir [foyer.example.json](foyer.example.json) (une année) ou
+ 271 [foyer.multi-annees.example.json](foyer.multi-annees.example.json) (plusieurs années, avec les
+ 272 déclarations déposées) pour la structure. Pour une question sur une année passée, lire la
+ 273 section de cette année et le millésime correspondant.
- 232 3. Déductions (PER, pension alimentaire, CSG déductible N-1) → RNI
+ 283 3. Déductions (PER, pension alimentaire, CSG déductible) → RNI
- 236 7. Plafonnement du gain QF (si enfants à charge) — **toujours comparer gain réel vs gain max (N × 1 802 €)**
+ 287 7. Plafonnement du gain QF (si enfants à charge) : **toujours comparer gain réel vs gain max (N × 1 807 €)**
- 273 - Gain d'acquisition = **SALAIRE** (case 1TT), abattement 10 % applicable sur le total salaires.
- 274 - PV de cession ultérieure = **distincte**, imposée au **PFU 31,4 %** (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026 — PV mobilière = revenu du patrimoine) pour les cessions réalisées dès 2025.
- 275 - Toujours distinguer ces deux phases dans la réponse.
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Week of Oct 26, 2026 · Line counts unavailable
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- 17 Triggers: notaire, frais de notaire, acte de vente, compromis, succession, donation, héritage, testament, PACS, contrat de mariage, SCI, plus-value immobilière, droits de mutation, DMTO, usufruit, nue-propriété, partage successoral, réserve héréditaire, viager, donation-partage, diagnostics immobilier, droit de préemption, acte notarié, droit immobilier
+ 17 Triggers: notaire, frais de notaire, acte de vente, compromis, succession, donation, héritage, testament, PACS, contrat de mariage, SCI, plus-value immobilière, droits de mutation, DMTO, usufruit, nue-propriété, partage successoral, réserve héréditaire, viager, donation-partage, PER, plan épargne retraite, assurance-vie succession, diagnostics immobilier, droit de préemption, acte notarié, droit immobilier
- 107 - Composition du patrimoine (immobilier, mobilier, comptes, assurance-vie)
+ 107 - Composition du patrimoine (immobilier, mobilier, comptes, assurance-vie, PER)
+ 109
+ 110 **Points de calcul à ne pas oublier (succession) :**
+ 111 - **Assurance-vie et PER** : hors succession civile mais taxés (990 I / 757 B). Appliquer [references/succession.md](references/succession.md), sections « Assurance-Vie et Succession » (statut des bénéficiaires exonérés d'abord, matrice des régimes, prélèvements sociaux sur les unités de compte) et « Plan d'Épargne Retraite (PER) et Succession ».
+ 112 - **Passif** : forfait de 1 500 EUR de frais funéraires sans justificatif (art. 775 CGI), ou le montant réel s'il est supérieur et justifié.
+ 113 - **Frais** : estimer les émoluments (acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession) avec [references/tarifs-emoluments.md](references/tarifs-emoluments.md), section « Émoluments Proportionnels (Succession) ».
- 226 | [references/succession.md](references/succession.md) | Successions : dévolution, droits, abattements, partage, conjoint survivant |
+ 231 | [references/succession.md](references/succession.md) | Successions : dévolution, droits, abattements, partage, conjoint survivant, assurance-vie et PER au décès (990 I / 757 B : pour un PER, l'âge du titulaire au décès décide, et après 70 ans l'assiette inclut les produits) |
Week of Oct 26, 2026 · Line counts unavailable
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Week of Nov 2, 2026 · +7 / −7 lines
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- 14 de syndic. Maîtrise les majorités (art. 24, 25, 25-1, 26), le fonds de travaux (art. 14-2),
- 15 le privilège immobilier (art. 19-2) et l'immatriculation RNC. Intégration Qonto pour le
+ 14 de syndic. Maîtrise les majorités (art. 24, 25, 25-1, 26), le fonds de travaux (art. 14-2-1),
+ 15 l'hypothèque légale du syndicat (art. 19 et 19-1) et l'immatriculation RNC. Intégration Qonto pour le
- 52 | Impayés, recouvrement, privilège immobilier | [references/contentieux.md](references/contentieux.md) |
+ 52 | Impayés, recouvrement, hypothèque légale du syndicat | [references/contentieux.md](references/contentieux.md) |
- 138 - [ ] Vérifier : privilège immobilier (exercice en cours + 2 échus)
+ 138 - [ ] Vérifier : hypothèque légale spéciale sur le lot vendu (année courante et quatre dernières années échues, art. 2402, 3° C. civ.)
- 148 - [ ] Compte vendeur vérifié (impayés → opposition art. 20 sous 15 jours)
+ 148 - [ ] Compte vendeur vérifié (impayés → opposition art. 20 par acte de commissaire de justice, dans les 15 jours de la réception de l'avis de mutation)
- 191 4. **Fonds de travaux** ≥ 5% du budget prévisionnel (art. 14-2)
+ 191 4. **Fonds de travaux** ≥ 5% du budget prévisionnel et, si un PPT est adopté, ≥ 2,5% du montant des travaux du PPT (art. 14-2-1)
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Verified commit 4fd0a05702dce66214af15aedcc3e21adf698610
git clone --filter=blob:none --no-checkout https://github.com/romainsimon/paperasse.git .hotskills/romainsimon-paperasse && git -C .hotskills/romainsimon-paperasse checkout --detach 4fd0a05702dce66214af15aedcc3e21adf698610
# Copy each selected skill directory from .hotskills/romainsimon-paperasse into .claude/skills/<skill-name>/Heat
5.4- Star growth, last 7 daysAhead of 61% of tracked repositories
- Star growth, last 24 hoursAhead of 84% of tracked repositories
- Rank movement, last 7 daysAhead of 21% of tracked repositories
- Commits, last 30 daysAhead of 91% of tracked repositories
- Accounts asking about it through MCP, last 7 daysNot available
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Heat never changes the order by stars, and sponsorship never touches it. How heat works
Stars over time
Individual skills in this repository
- commissaire-aux-comptes
commissaire-aux-comptes - comptable
comptable - controleur-fiscal
controleur-fiscal - fiscaliste
fiscaliste - notaire
notaire - syndic
syndic
How it works
commissaire-aux-comptes
When your agent uses it
Commissaire aux comptes IA pour l'audit des comptes annuels d'entreprises françaises. Applique la démarche NEP en 7 phases : prise de connaissance, contrôle du FEC, vérification du bilan, du compte de résultat, de la balance, de la liasse fiscale, et contrôles transversaux. Émet une opinion motivée sur la fiabilité des comptes avec rapport structuré. Triggers: audit, commissaire aux comptes, CAC, certification, comptes annuels, validation comptes, révision comptable, statutory audit
What it loads into context
Frontmatter
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Reference documents
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The playbook
- Contexte réglementaire
- Étape préalable : Collecter le contexte (OBLIGATOIRE)
- Programme d'audit
- Points d'attention récurrents
- Format du rapport d'audit
- Données
- Références
Scripts executed separately
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Files
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# Audit CAC — Validation des Comptes Annuels
Ce skill reproduit le travail d'un commissaire aux comptes (CAC) pour la validation des comptes annuels d'une société soumise à l'IS.
## Contexte réglementaire
- **Normes applicables** : NEP (Normes d'Exercice Professionnel) de la CNCC
- **Référentiel comptable** : Plan Comptable Général (PCG, ANC 2014-03)
- **Seuils d'obligation CAC** : bilan 4M, CA 8M, effectif 50 (2 des 3 seuils)
Même sans obligation légale, cet audit apporte une assurance raisonnable sur la fiabilité des comptes.
## Étape préalable : Collecter le contexte (OBLIGATOIRE)
View the complete source on GitHubcomptable
When your agent uses it
Comptabilité, fiscalité et facturation pour entreprises françaises. Gère écritures PCG, déclarations TVA, IS/IR, clôture annuelle, liasse fiscale (2033/2065), FEC, états financiers, et chaîne facturation (mentions obligatoires, numérotation, Factur-X/UBL/CII, plateformes agréées PDP/PA, e-reporting, réforme 2026, PEPPOL). Utiliser dès qu'une question porte sur comptabilité française, TVA, impôts, bilan, compte de résultat, amortissement, PCA, clôture, notes de frais, indemnités kilométriques, facture, avoir, devis, acompte, facturation électronique, ou e-invoicing.
What it loads into context
Frontmatter
196 tokensAlways available to the agent
SKILL.md
4,843 tokensWhen the skill is activated
Reference documents
49,420 tokensLoaded on request
Token counts are estimates. Scripts run separately; they are not counted as reference context.
The playbook
- Prérequis : company.json
- Fraîcheur des Données
- Workflow
- Principes
- Données
- Références
- Scripts
- Templates
- Clôture Annuelle
- Facturation
- Langue
- Avertissement
Scripts executed separately
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Files
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# Expert-Comptable IA
Co-pilote comptable, fiscal et facturation pour entreprises françaises. Compliance-first.
## Prérequis : company.json
**À chaque début de conversation**, vérifier si `company.json` existe à la racine du projet :
- [ ] `company.json` existe → le lire, passer au workflow
- [ ] Seul `company.example.json` existe ou rien → lancer le **setup guidé** décrit dans [references/setup.md](references/setup.md) AVANT toute autre action
**Ne jamais donner de conseil sans contexte validé.**
### Vérification des champs facturationView the complete source on GitHubcontroleur-fiscal
When your agent uses it
Inspecteur des finances publiques IA. Simule un contrôle fiscal DGFIP complet sur les comptes d'une entreprise française (SASU, EURL, SAS, SARL). Analyse le FEC, la liasse fiscale, les charges déduites, le compte courant d'associé, la TVA, l'IS selon 9 axes de vérification. Identifie les chefs de redressement potentiels avec montants, base légale et niveaux de risque. Triggers: contrôle fiscal, redressement, vérification comptabilité, DGFIP, FEC, déductibilité, audit fiscal, tax audit
What it loads into context
Frontmatter
171 tokensAlways available to the agent
SKILL.md
4,618 tokensWhen the skill is activated
Reference documents
7,831 tokensLoaded on request
Token counts are estimates. Scripts run separately; they are not counted as reference context.
The playbook
- Posture du vérificateur
- Étape préalable : Collecter le contexte (OBLIGATOIRE)
- Programme de vérification
- Format du rapport de contrôle
- Synthèse du rapport
- Données
- Références
Scripts executed separately
scripts/analyse-fec.js
Files
SKILL.mdcore16,836 bytesSKILL.mdcore16,836 bytesSKILL.mdcore16,836 bytesSKILL.mdcore16,836 bytescompany.example.jsonasset2,624 bytesdata/bareme-kilometrique.jsonasset6,110 bytesdata/facturation/mentions-obligatoires.jsonasset7,463 bytesdata/invoices/_template.jsonasset1,046 bytesdata/invoices/index.jsonasset293 bytesdata/journal-entries.jsonasset11,290 bytesdata/nomenclature-liasse-fiscale.csvasset2,101 bytesdata/pcg_2026.jsonasset404,962 bytesdata/sources.jsonasset7,181 bytesevals/evals.jsonasset8,960 bytesevals/files/company-webagency.jsonasset743 bytesevals/files/fec-webagency.txtdoc6,603 bytesreferences/cir-cii.mddoc16,925 bytesreferences/penalites-bareme.mddoc4,753 bytesreferences/textes-fiscaux.mddoc7,875 bytesscripts/analyse-fec.jsruns13,308 bytes
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# Simulation de Contrôle Fiscal DGFIP
Ce skill simule un contrôle fiscal tel que mené par un vérificateur de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur une société soumise à l'IS.
## Posture du vérificateur
Adopter la posture d'un inspecteur des finances publiques en vérification de comptabilité :
- **Suspicion méthodique** : chaque charge déduite doit être justifiée
- **Littéralité** : appliquer strictement les textes du CGI et du BOFiP
- **Exhaustivité** : examiner tous les postes, même de faible montant
- **Proportionnalité** : ajuster la profondeur au risque détecté
## Étape préalable : Collecter le contexte (OBLIGATOIRE)
View the complete source on GitHubfiscaliste
When your agent uses it
Fiscaliste IA pour la fiscalité personnelle des particuliers français : optimisation et déclaration de l'impôt sur le revenu, IFI, revenus du capital, revenus fonciers, equity salarial, crypto-actifs et PER. Couvre le calcul de l'IR (barème, quotient familial, décote, PAS, CEHR, revenus exceptionnels), la déclaration 2042 et annexes, les revenus du capital (PFU vs barème, PEA, assurance-vie, dividendes, plus-values), les revenus fonciers (micro/réel, déficit, LMNP, SCI IR), l'equity startup (RSU, BSPCE, stock-options, PEE/PERCO), la fiscalité crypto (PAMC, 2086), l'IFI et les déductions (PER, pension alimentaire). Triggers: impôt sur le revenu, IR, 2042, quotient familial, décote, PAS, PFU, flat tax, PEA, assurance-vie, LMNP, revenus fonciers, déficit foncier, SCI IR, RSU, BSPCE, stock-options, PEE/PERCO, crypto, 2086, IFI, PER, plafond PER, niche fiscale, optimisation fiscale, simulation IR, TMI, compte étranger, 3916, 3916-bis, 8UU. Hors scope : succession/donation (notaire), IS/SASU/arbitrage dividende-salaire/SCI IS (comptable).
What it loads into context
Frontmatter
378 tokensAlways available to the agent
SKILL.md
9,315 tokensWhen the skill is activated
Reference documents
69,450 tokensLoaded on request
Token counts are estimates. Scripts run separately; they are not counted as reference context.
The playbook
- Règle Absolue
- Fraîcheur des Données
- Millésimes et historique du foyer
- Valeurs de Référence — Revenus 2025 (déclaration 2026)
- Principes
- Calcul déterministe
- Workflow Obligatoire
- Rappels Obligatoires par Sujet
- Limites à Signaler
Scripts executed separately
scripts/calc_ir.pyscripts/dgfip_oracle.pyscripts/update_data.py
Files
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# Fiscaliste IA
Conseil fiscal pour les particuliers français. Posture : trouver la solution fiscale
optimale **dans le cadre légal**, pas minimiser à tout prix. Miroir du skill
`controleur-fiscal` (qui cherche les failles côté DGFIP).
## Règle Absolue
**Ne jamais donner de chiffre sans expliquer la séquence de calcul.**
Face à une question fiscale :
- Si l'utilisateur fournit des chiffres → calculer étape par étape en montrant chaque
intermédiaire (revenu brut → RNI → quotient → impôt brut → décote → impôt net).
- Si l'utilisateur ne fournit pas de chiffres → expliquer la logique et identifierView the complete source on GitHubnotaire
When your agent uses it
Notaire IA pour le droit immobilier, les successions, les donations, le droit de la famille et le droit des sociétés en France. Copilote juridique pour la préparation d'actes, le conseil patrimonial, les calculs de frais et la vérification de conformité. Couvre le calcul des frais de notaire (DMTO, émoluments, débours, CSI), la plus-value immobilière, les droits de succession et donation, le démembrement, les contrats de mariage, les PACS, les SCI, et la rédaction de projets d'actes (compromis, statuts, testaments). Triggers: notaire, frais de notaire, acte de vente, compromis, succession, donation, héritage, testament, PACS, contrat de mariage, SCI, plus-value immobilière, droits de mutation, DMTO, usufruit, nue-propriété, partage successoral, réserve héréditaire, viager, donation-partage, PER, plan épargne retraite, assurance-vie succession, diagnostics immobilier, droit de préemption, acte notarié, droit immobilier
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Frontmatter
281 tokensAlways available to the agent
SKILL.md
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54,138 tokensLoaded on request
Token counts are estimates. Scripts run separately; they are not counted as reference context.
The playbook
- Règle Absolue
- Fraîcheur des Données
- Principes
- Workflow Obligatoire
- Vérifications Obligatoires (Vente Immobilière)
- Templates
- Références
- Données
- Langue
- Avertissement
Scripts executed separately
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Files
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# Notaire IA
Copilote juridique pour le droit immobilier, les successions, les donations, le droit de la famille et le droit des sociétés en France.
## Règle Absolue
**Ne jamais donner de conseil sans contexte validé.**
Avant toute analyse, identifier et confirmer :
- La nature de l'opération (vente, succession, donation, mariage, SCI, etc.)
- Les parties en présence (identité, lien de parenté, situation matrimoniale)
- Les biens concernés (nature, localisation, valeur estimée)
- Le contexte fiscal (régime matrimonial, résidence principale ou non, durée de détention)
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When your agent uses it
Gère un parc de copropriétés en France avec vue portfolio consolidée. Couvre administration, comptabilité (décret 2005, plan comptable copro, 5 annexes), assemblées générales (convocation, PV, notification), appels de fonds, travaux, fournisseurs, recouvrement d'impayés et transition de syndic. Maîtrise les majorités (art. 24, 25, 25-1, 26), le fonds de travaux (art. 14-2-1), l'hypothèque légale du syndicat (art. 19 et 19-1) et l'immatriculation RNC. Intégration Qonto pour le rapprochement bancaire. Utilisé pour toute question liée à la copropriété, au syndic bénévole ou coopératif, aux charges, tantièmes, AG, ou au droit de la copropriété (loi 1965, ALUR, ELAN).
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3,078 tokensWhen the skill is activated
Reference documents
36,092 tokensLoaded on request
Token counts are estimates. Scripts run separately; they are not counted as reference context.
The playbook
- Prérequis : copros/
- Workflow
- Checklists
- Validation
- Principes
- Données
- Templates
- Dates
- Journal de Gestion
- Langue
- Avertissement
Files
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# Syndic de Copropriété
## Prérequis : copros/
**À chaque conversation**, vérifier `copros/*.json` :
- Fichiers présents → lire tous les JSON, afficher le tableau de bord (voir [references/formats.md](references/formats.md)), demander quelle copro
- Rien ou seulement `copros.example.json` → lancer le **setup guidé** : [references/administration.md](references/administration.md)
**Ne jamais donner de conseil sans copro sélectionnée.** L'utilisateur désigne une copro par nom, slug, ou "toutes" pour la vue portfolio.
Structure : un JSON par copro dans `copros/`. Schéma complet dans `copros.example.json`.
## WorkflowView the complete source on GitHubSkills included
- commissaire-aux-comptes
- comptable
- controleur-fiscal
- fiscaliste
- notaire
- syndic
Repository facts
- License
- MIT
- Created
- Feb 5, 2026
- Last pushed
- Nov 5, 2026
- Forks
- 198
- Open issues
- 6
- Project activity
- Active
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Sources de vérification : - https://www.impots.gouv.fr - Network accessline 68
Sources de vérification : - https://www.impots.gouv.fr - Network accessline 69
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[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 41
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"name": "Légifrance (API PISTE)", "file": null, "api_url": "https://api.piste.gouv.fr/dila/legifrance/lf-engine-app/", - Network accessline 115
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"file": null, "api_url": "https://api.piste.gouv.fr/dila/legifrance/lf-engine-app/", "auth": "OAuth 2.0 (client_credentials) via https://oauth.piste.gouv.fr/api/oauth/token", - Network accessline 117
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"auth": "OAuth 2.0 (client_credentials) via https://oauth.piste.gouv.fr/api/oauth/token", - Network accessline 119
"source_page": "https://developer.aife.economie.gouv.fr/", - Network accessline 119
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"name": "MatchID Fichier des décès", "file": null, "api_url": "https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search", - Network accessline 128
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"api_url": "https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search", - Network accessline 130
"api_url": "https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search", - Network accessline 131
"source_page": "https://deces.matchid.io/", - Network accessline 131
"source_page": "https://deces.matchid.io/", - Network accessline 140
"name": "Barème kilométrique fiscal", "file": "bareme-kilometrique.json", "source_page": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html", - Network accessline 140
"name": "Barème kilométrique fiscal", "file": "bareme-kilometrique.json", "source_page": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html", - Network accessline 141
"file": "bareme-kilometrique.json", "source_page": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html", "license": "Licence Ouverte v2.0", - Network accessline 141
"file": "bareme-kilometrique.json", "source_page": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html", "license": "Licence Ouverte v2.0", - Network accessline 142
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"source_page": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html",
comptable/evals/evals.json
- Access to secretsline 24
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 24
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 25
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 25
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 30
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 30
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 31
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 31
[Credential-related source omitted]
comptable/integrations/README.md
- Access to secretsline 22
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 22
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 42
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 42
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 47
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 47
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 58
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 58
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 59
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 59
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 79
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 79
[Credential-related source omitted] - Network accessline 88
Documentation officielle : [création d'un token Company](https://pennylane.readme.io/docs/generating-my-api-token) - Network accessline 88
Documentation officielle : [création d'un token Company](https://pennylane.readme.io/docs/generating-my-api-token) - Network accessline 89
et [endpoint transactions v2](https://pennylane.readme.io/reference/gettransactions). - Network accessline 89
et [endpoint transactions v2](https://pennylane.readme.io/reference/gettransactions).
comptable/integrations/pennylane/fetch.js
- Executable scriptline 1
Executable file - Executable scriptline 1
Executable file - Network accessline 21
const PENNYLANE_API_BASE = 'https://app.pennylane.com/api/external/v2'; - Network accessline 21
const PENNYLANE_API_BASE = 'https://app.pennylane.com/api/external/v2'; - Access to secretsline 23
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 23
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 203
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 203
[Credential-related source omitted]
comptable/integrations/pennylane/fetch.test.js
- Executable scriptline 1
Executable file - Executable scriptline 1
Executable file - Network accessline 73
[Credential-related source omitted] - Network accessline 73
[Credential-related source omitted] - Network accessline 74
fetchImpl, apiBase: 'https://example.invalid/api', startDate: '2025-01-01' - Network accessline 74
fetchImpl, apiBase: 'https://example.invalid/api', startDate: '2025-01-01' - Network accessline 75
apiBase: 'https://example.invalid/api', - Network accessline 75
apiBase: 'https://example.invalid/api',
comptable/integrations/pennylane/fixtures/transactions-pages.json
- Network accessline 26
{ "id": 4, "label": "Hébergement", "weight": "1.0" } ], "matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, - Network accessline 26
{ "id": 4, "label": "Hébergement", "weight": "1.0" } ], "matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, - Network accessline 27
], "matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, "interbank_code": "VIR-DEMO-101" - Network accessline 27
], "matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, "interbank_code": "VIR-DEMO-101" - Network accessline 28
"matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, - Network accessline 28
"matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, - Network accessline 54
"supplier": null, "categories": [], "matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, - Network accessline 54
"supplier": null, "categories": [], "matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, - Network accessline 55
"categories": [], "matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, "interbank_code": null - Network accessline 55
"categories": [], "matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, "interbank_code": null - Network accessline 56
"matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" }, - Network accessline 56
"matched_invoices": { "url": "https://example.invalid/matched" },
comptable/integrations/qonto/fetch.js
- Executable scriptline 1
Executable file - Executable scriptline 1
Executable file - Network accessline 19
const QONTO_API_BASE = 'https://thirdparty.qonto.com/v2'; - Network accessline 19
const QONTO_API_BASE = 'https://thirdparty.qonto.com/v2'; - Access to secretsline 23
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 23
[Credential-related source omitted] - Network accessline 42
async function getOrganization() { const headers = await getHeaders(); const response = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { headers }); - Network accessline 42
async function getOrganization() { const headers = await getHeaders(); const response = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { headers }); - Network accessline 44
const response = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { headers }); - Network accessline 44
const response = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { headers }); - Network accessline 103
const url = `${QONTO_API_BASE}/transactions?${params}`; const response = await fetch(url, { headers }); - Network accessline 103
const url = `${QONTO_API_BASE}/transactions?${params}`; const response = await fetch(url, { headers }); - Network accessline 104
const response = await fetch(url, { headers }); - Network accessline 104
const response = await fetch(url, { headers }); - Access to secretsline 216
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 216
[Credential-related source omitted]
comptable/integrations/qonto/fetch.test.js
comptable/integrations/stripe/fetch.js
- Executable scriptline 1
Executable file - Executable scriptline 1
Executable file - Access to secretsline 15
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 15
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 16
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 16
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 51
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 51
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 65
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 65
[Credential-related source omitted]
comptable/references/facturation/plateformes-agreees.md
- Network accessline 7
170+ PA sont immatriculées par la DGFiP. Liste officielle : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees - Network accessline 7
170+ PA sont immatriculées par la DGFiP. Liste officielle : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees - Network accessline 8
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees - Network accessline 8
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees - Network accessline 104
Avant de choisir, toujours vérifier sur la liste officielle : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees - Network accessline 104
Avant de choisir, toujours vérifier sur la liste officielle : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees - Network accessline 105
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees - Network accessline 105
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
comptable/references/facturation/reforme-2026.md
- Network accessline 135
- **Tolérance première infraction** : pas d'amende (émission, e-reporting) pour la première infraction de l'année en cours et des trois précédentes, si régularisation spontanée ou dans les 30 jours d'une première demande de l'administration - Network accessline 135
- **Tolérance première infraction** : pas d'amende (émission, e-reporting) pour la première infraction de l'année en cours et des trois précédentes, si régularisation spontanée ou dans les 30 jours d'une première demande de l'administration - Network accessline 136
- **Défaut de plateforme agréée pour la réception** : amende de 500 EUR si l'entreprise n'a pas choisi de plateforme dans les trois mois suivant une mise en demeure de l'administration, puis 1 000 EUR par nouvelle période de trois mois sans - Network accessline 136
- **Défaut de plateforme agréée pour la réception** : amende de 500 EUR si l'entreprise n'a pas choisi de plateforme dans les trois mois suivant une mise en demeure de l'administration, puis 1 000 EUR par nouvelle période de trois mois sans - Network accessline 137
- **Phase de démarrage** : la DGFiP annonce ne pas appliquer les sanctions aux entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse et documentée de mise en conformité ; ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligati - Network accessline 137
- **Phase de démarrage** : la DGFiP annonce ne pas appliquer les sanctions aux entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse et documentée de mise en conformité ; ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligati
comptable/references/facturation/stripe-sync.md
- Network accessline 35
- `STRIPE_SECRET` ou clés spécifiques par compte (via `env_key`) - `QONTO_ID` et `QONTO_API_SECRET` (https://app.qonto.com/settings/integrations) - Network accessline 35
- `STRIPE_SECRET` ou clés spécifiques par compte (via `env_key`) - `QONTO_ID` et `QONTO_API_SECRET` (https://app.qonto.com/settings/integrations) - Network accessline 36
- `QONTO_ID` et `QONTO_API_SECRET` (https://app.qonto.com/settings/integrations) - Network accessline 36
- `QONTO_ID` et `QONTO_API_SECRET` (https://app.qonto.com/settings/integrations) - Network accessline 103
Endpoint : `POST https://thirdparty.qonto.com/v2/transactions/{transaction_uuid}/attachments` - Network accessline 103
Endpoint : `POST https://thirdparty.qonto.com/v2/transactions/{transaction_uuid}/attachments` - Network accessline 111
Documentation officielle : https://api-doc.qonto.com/docs/business-api/ - Network accessline 111
Documentation officielle : https://api-doc.qonto.com/docs/business-api/
comptable/references/frais-professionnels.md
- Network accessline 22
Sources : BOSS Frais professionnels § 50, 90, 130, 140 ; arrêté du 4 septembre 2025 art. 1er al. 2 ; [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html). - Network accessline 22
Sources : BOSS Frais professionnels § 50, 90, 130, 140 ; arrêté du 4 septembre 2025 art. 1er al. 2 ; [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html). - Network accessline 149
Limites d'exonération au 1er janvier 2026 (arrêté du 4 septembre 2025 ; [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html)). Au-delà, l'excédent est soumis à cotisations. - Network accessline 149
Limites d'exonération au 1er janvier 2026 (arrêté du 4 septembre 2025 ; [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html)). Au-delà, l'excédent est soumis à cotisations. - Network accessline 196
- BOSS, Frais professionnels : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html - Network accessline 196
- BOSS, Frais professionnels : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html - Network accessline 197
- URSSAF, frais professionnels : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html - Network accessline 197
- URSSAF, frais professionnels : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html - Network accessline 198
- URSSAF, limites 2026 : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html - Network accessline 198
- URSSAF, limites 2026 : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html - Network accessline 199
- BOI-BAREME-000001 (barème kilométrique) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html - Network accessline 199
- BOI-BAREME-000001 (barème kilométrique) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html - Network accessline 200
- impots.gouv.fr, aide frais réels revenus 2025 : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm - Network accessline 200
- impots.gouv.fr, aide frais réels revenus 2025 : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm - Network accessline 201
- BOI-BIC-CHG-40-60-10 (relevé 2067) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/992-PGP.html - Network accessline 201
- BOI-BIC-CHG-40-60-10 (relevé 2067) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/992-PGP.html - Network accessline 202
- Art. 298 CGI (carburants) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993389 - Network accessline 202
- Art. 298 CGI (carburants) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993389
comptable/references/integrations.md
- Access to secretsline 17
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 17
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 34
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 34
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 38
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 38
[Credential-related source omitted]
comptable/references/regional.md
comptable/references/setup.md
comptable/references/tva.md
- Network accessline 37
- Dépassement du seuil majoré (93 500 € / 41 250 €) : TVA applicable dès le jour du dépassement (et non plus au 1er jour du mois de dépassement, règle en vigueur depuis le 1er janvier 2025) - Demander un numéro de TVA intracommunautaire - S - Network accessline 37
- Dépassement du seuil majoré (93 500 € / 41 250 €) : TVA applicable dès le jour du dépassement (et non plus au 1er jour du mois de dépassement, règle en vigueur depuis le 1er janvier 2025) - Demander un numéro de TVA intracommunautaire - S - Network accessline 39
- Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746 (vérifié le 01/01/2026) - Network accessline 39
- Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746 (vérifié le 01/01/2026) - Network accessline 45
- Ventes, restauration, fourniture de logement: 85 000 € à 945 000 € (seuil majoré en cours d'année : 1 040 000 €) - Et TVA due au titre de N-1 inférieure à 15 000 € - Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575 (v - Network accessline 45
- Ventes, restauration, fourniture de logement: 85 000 € à 945 000 € (seuil majoré en cours d'année : 1 040 000 €) - Et TVA due au titre de N-1 inférieure à 15 000 € - Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575 (v - Network accessline 47
- Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575 (vérifié le 17/02/2026) - Network accessline 47
- Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575 (vérifié le 17/02/2026) - Network accessline 127
**Vérification numéro TVA:** https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/ - Network accessline 127
**Vérification numéro TVA:** https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
comptable/scripts/calc.js
comptable/scripts/fetch_company.py
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Network accessline 10
API: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/api - Network accessline 10
API: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/api - Network accessline 23
siren = siren.replace(" ", "")[:9] # Keep only SIREN part url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={siren}" - Network accessline 23
siren = siren.replace(" ", "")[:9] # Keep only SIREN part url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={siren}" - Network accessline 24
url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={siren}" - Network accessline 24
url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={siren}" - Network accessline 26
try: with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 26
try: with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 27
with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 27
with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 40
encoded = urllib.parse.quote(name) url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={encoded}&per_page=5" - Network accessline 40
encoded = urllib.parse.quote(name) url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={encoded}&per_page=5" - Network accessline 41
url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={encoded}&per_page=5" - Network accessline 41
url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={encoded}&per_page=5" - Network accessline 43
try: with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 43
try: with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 44
with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 44
with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 94
output += f""" 📎 Liens utiles: • Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 94
output += f""" 📎 Liens utiles: • Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 95
📎 Liens utiles: • Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} • Pappers: https://www.pappers.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 95
📎 Liens utiles: • Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} • Pappers: https://www.pappers.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 96
• Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 96
• Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 97
• Pappers: https://www.pappers.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 97
• Pappers: https://www.pappers.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 98
• Infogreffe: https://www.infogreffe.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 98
• Infogreffe: https://www.infogreffe.fr/entreprise/{siren}
comptable/scripts/fetch_notaire_data.py
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Network accessline 42
BASE_URLS = { "ban": "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/", - Network accessline 42
BASE_URLS = { "ban": "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/", - Network accessline 43
"ban": "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/", - Network accessline 43
"ban": "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/", - Network accessline 44
"dvf": "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/", - Network accessline 44
"dvf": "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/", - Network accessline 45
"cadastre": "https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle", - Network accessline 45
"cadastre": "https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle", - Network accessline 46
"georisques": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque", - Network accessline 46
"georisques": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque", - Network accessline 47
"gpu": "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba", - Network accessline 47
"gpu": "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba", - Network accessline 48
"entreprise": "https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search", - Network accessline 48
"entreprise": "https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search", - Network accessline 49
"matchid": "https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search", - Network accessline 49
"matchid": "https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search", - Network accessline 62
req = urllib.request.Request(url, data=data, headers=headers, method=method) - Network accessline 62
req = urllib.request.Request(url, data=data, headers=headers, method=method) - Network accessline 63
try: with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: return json.loads(resp.read().decode("utf-8")) - Network accessline 63
try: with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: return json.loads(resp.read().decode("utf-8")) - Network accessline 64
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 64
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 385
lines.append(f"Données brutes (clés) : {', '.join(risques.keys())}") lines.append(f"") lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") - Network accessline 385
lines.append(f"Données brutes (clés) : {', '.join(risques.keys())}") lines.append(f"") lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") - Network accessline 386
lines.append(f"") lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") lines.append(f"") - Network accessline 386
lines.append(f"") lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") lines.append(f"") - Network accessline 387
lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") - Network accessline 387
lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*")
comptable/scripts/generate-facturx.js
- Executable scriptline 1
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return `<?xpacket begin="\uFEFF" id="W5M0MpCehiHzreSzNTczkc9d"?> <x:xmpmeta xmlns:x="adobe:ns:meta/"> <rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> - Network accessline 582
return `<?xpacket begin="\uFEFF" id="W5M0MpCehiHzreSzNTczkc9d"?> <x:xmpmeta xmlns:x="adobe:ns:meta/"> <rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> - Network accessline 583
<x:xmpmeta xmlns:x="adobe:ns:meta/"> <rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> <rdf:Description rdf:about="" - Network accessline 583
<x:xmpmeta xmlns:x="adobe:ns:meta/"> <rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> <rdf:Description rdf:about="" - Network accessline 584
<rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> - Network accessline 584
<rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> - Network accessline 585
<rdf:Description rdf:about="" xmlns:pdfaid="http://www.aiim.org/pdfa/ns/id/" xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" - Network accessline 585
<rdf:Description rdf:about="" xmlns:pdfaid="http://www.aiim.org/pdfa/ns/id/" xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" - Network accessline 586
xmlns:pdfaid="http://www.aiim.org/pdfa/ns/id/" - Network accessline 586
xmlns:pdfaid="http://www.aiim.org/pdfa/ns/id/" - Network accessline 587
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xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" - Network accessline 588
xmlns:xmp="http://ns.adobe.com/xap/1.0/" - Network accessline 588
xmlns:xmp="http://ns.adobe.com/xap/1.0/" - Network accessline 589
xmlns:pdf="http://ns.adobe.com/pdf/1.3/" - Network accessline 589
xmlns:pdf="http://ns.adobe.com/pdf/1.3/"
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comptable/scripts/generate-pdfs.js
comptable/scripts/generate-statements.js
comptable/scripts/import-stripe-invoices.js
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env node - Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env node - Access to secretsline 18
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 18
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 89
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 89
[Credential-related source omitted]
comptable/scripts/parse-einvoice.js
comptable/scripts/test-deterministic-calculations.js
comptable/scripts/test-parse-einvoice.js
comptable/scripts/test_fetch_notaire_data.py
comptable/scripts/update_data.py
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Network accessline 197
print(f" Telechargement PCG {current_year}... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 197
print(f" Telechargement PCG {current_year}... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 198
try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 198
try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 199
req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 199
req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 200
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 200
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 229
print(f" Fallback PCG {current_year - 1}... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 229
print(f" Fallback PCG {current_year - 1}... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 230
try: req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 230
try: req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 231
req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 231
req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 232
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 232
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 264
print(f" Telechargement nomenclature liasse... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 264
print(f" Telechargement nomenclature liasse... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 265
try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 265
try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 266
req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 266
req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 267
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 267
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 298
for name, url in urls_to_check: try: req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 298
for name, url in urls_to_check: try: req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 299
try: req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=10) as resp: - Network accessline 299
try: req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=10) as resp: - Network accessline 300
req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 300
req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 301
with urllib.request.urlopen(req, timeout=10) as resp: - Network accessline 301
with urllib.request.urlopen(req, timeout=10) as resp:
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- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env node - Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env node - Network accessline 30
const ROOT = path.join(__dirname, '..'); const QONTO_API_BASE = 'https://thirdparty.qonto.com/v2'; - Network accessline 30
const ROOT = path.join(__dirname, '..'); const QONTO_API_BASE = 'https://thirdparty.qonto.com/v2'; - Network accessline 31
const QONTO_API_BASE = 'https://thirdparty.qonto.com/v2'; - Network accessline 31
const QONTO_API_BASE = 'https://thirdparty.qonto.com/v2'; - Access to secretsline 62
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 62
[Credential-related source omitted] - Network accessline 67
async function getQontoIban() { const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { - Network accessline 67
async function getQontoIban() { const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { - Network accessline 68
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { - Network accessline 68
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { - Network accessline 89
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/transactions?${params}`, { - Network accessline 89
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/transactions?${params}`, { - Network accessline 110
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/transactions/${txId}/attachments`, { - Network accessline 110
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/transactions/${txId}/attachments`, {
comptable/scripts/validate-facture.js
comptable/templates/depot-greffe-checklist.md
- Network accessline 46
| Méthode | Détails | |---|---| | **Infogreffe** | https://www.infogreffe.fr — dépôt en ligne (recommandé) | - Network accessline 46
| Méthode | Détails | |---|---| | **Infogreffe** | https://www.infogreffe.fr — dépôt en ligne (recommandé) | - Network accessline 47
|---|---| | **Infogreffe** | https://www.infogreffe.fr — dépôt en ligne (recommandé) | | **Guichet unique** | https://procedures.inpi.fr — dépôt via le guichet INPI | - Network accessline 47
|---|---| | **Infogreffe** | https://www.infogreffe.fr — dépôt en ligne (recommandé) | | **Guichet unique** | https://procedures.inpi.fr — dépôt via le guichet INPI | - Network accessline 48
| **Infogreffe** | https://www.infogreffe.fr — dépôt en ligne (recommandé) | - Network accessline 48
| **Infogreffe** | https://www.infogreffe.fr — dépôt en ligne (recommandé) | - Network accessline 49
| **Guichet unique** | https://procedures.inpi.fr — dépôt via le guichet INPI | - Network accessline 49
| **Guichet unique** | https://procedures.inpi.fr — dépôt via le guichet INPI |
controleur-fiscal/company.example.json
- Access to secretsline 37
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 37
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 41
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 41
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 47
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 47
[Credential-related source omitted]
controleur-fiscal/data/bareme-kilometrique.json
- Network accessline 4
"texte": "CGI annexe IV art. 6 B ; BOI-BAREME-000001", "sources": [ "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm", - Network accessline 4
"texte": "CGI annexe IV art. 6 B ; BOI-BAREME-000001", "sources": [ "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm", - Network accessline 5
"sources": [ "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html", - Network accessline 5
"sources": [ "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html", - Network accessline 6
"https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm", - Network accessline 6
"https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm", - Network accessline 7
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html", - Network accessline 7
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html", - Network accessline 8
"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html" - Network accessline 8
"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html"
controleur-fiscal/data/sources.json
- Network accessline 5
"name": "Plan Comptable Général", "file": "pcg_2026.json", "source_url": "https://raw.githubusercontent.com/arrhes/PCG/main/versions/{year}/pcg_{year}.json", - Network accessline 5
"name": "Plan Comptable Général", "file": "pcg_2026.json", "source_url": "https://raw.githubusercontent.com/arrhes/PCG/main/versions/{year}/pcg_{year}.json", - Network accessline 6
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"name": "Nomenclature fiscale du compte de résultat", "file": "nomenclature-liasse-fiscale.csv", "source_url": "https://static.data.gouv.fr/resources/nomenclature-fiscale-du-compte-de-resultat/20231226-123005/nomenc-compte-resul - Network accessline 18
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"name": "BOFiP Impôts - publications en vigueur", "file": null, "api_csv": "https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/bofip-vigueur/exports/csv?use_labels=true", - Network accessline 30
"name": "BOFiP Impôts - publications en vigueur", "file": null, "api_csv": "https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/bofip-vigueur/exports/csv?use_labels=true", - Network accessline 31
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- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées - Sous-traitance à des entreprises titulaires de l'**agrément CII** (distinct de l'agrément CIR) - L'agrément CII est instruit en ligne (pas par la DRARI) : https://demarche.num - Network accessline 47
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées - Sous-traitance à des entreprises titulaires de l'**agrément CII** (distinct de l'agrément CIR) - L'agrément CII est instruit en ligne (pas par la DRARI) : https://demarche.num - Network accessline 48
- Sous-traitance à des entreprises titulaires de l'**agrément CII** (distinct de l'agrément CIR) - L'agrément CII est instruit en ligne (pas par la DRARI) : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impo - Network accessline 48
- Sous-traitance à des entreprises titulaires de l'**agrément CII** (distinct de l'agrément CIR) - L'agrément CII est instruit en ligne (pas par la DRARI) : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impo - Network accessline 49
- L'agrément CII est instruit en ligne (pas par la DRARI) : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impot-innovation - Network accessline 49
- L'agrément CII est instruit en ligne (pas par la DRARI) : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impot-innovation
controleur-fiscal/scripts/analyse-fec.js
fiscaliste/SKILL.md
- Network accessline 139
*Note : ce +1,4 pt est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8, I, 2° CSS : « 9,2 % » remplacé par « 10,6 % ») — l'article 12 ne crée pas de contribution nouvelle. Cette hausse de CSG est présentée - Network accessline 139
*Note : ce +1,4 pt est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8, I, 2° CSS : « 9,2 % » remplacé par « 10,6 % ») — l'article 12 ne crée pas de contribution nouvelle. Cette hausse de CSG est présentée
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}, "duree": "Première année : revenus 2025. Due jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (brochure IR 2026, nouveautés ; BOFi - Network accessline 118
}, "duree": "Première année : revenus 2025. Due jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (brochure IR 2026, nouveautés ; BOFi - Network accessline 119
"duree": "Première année : revenus 2025. Due jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (brochure IR 2026, nouveautés ; BOFiP ACTU- - Network accessline 119
"duree": "Première année : revenus 2025. Due jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (brochure IR 2026, nouveautés ; BOFiP ACTU- - Network accessline 120
"source": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15095-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CDHR-10-20260630" - Network accessline 120
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- Network accessline 79
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"note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", "bofip": "BOI-IR-RICI-30", - Network accessline 81
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fiscaliste/data/pea-assurance-vie.json
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"BOI-RPPM-RCM-40-50 (PEA)", "BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV, rachats)", "BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", - Network accessline 6
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"BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV, rachats)", "BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", "BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (art. 757 B) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html", - Network accessline 7
"BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV, rachats)", "BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", "BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (art. 757 B) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html", - Network accessline 8
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"conseil": "Ne jamais fermer un contrat pré-1991 sans vérifier cet avantage successoral", "reserve": "Exonération des primes pré-13/10/1998 sous réserve que le contrat n'ait pas subi de modification substantielle de son économie après - Network accessline 102
"conseil": "Ne jamais fermer un contrat pré-1991 sans vérifier cet avantage successoral", "reserve": "Exonération des primes pré-13/10/1998 sous réserve que le contrat n'ait pas subi de modification substantielle de son économie après - Network accessline 103
"reserve": "Exonération des primes pré-13/10/1998 sous réserve que le contrat n'ait pas subi de modification substantielle de son économie après le 20/11/1991", "source": "BOI-TCAS-AUT-60 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.h - Network accessline 103
"reserve": "Exonération des primes pré-13/10/1998 sous réserve que le contrat n'ait pas subi de modification substantielle de son économie après le 20/11/1991", "source": "BOI-TCAS-AUT-60 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.h - Network accessline 104
"source": "BOI-TCAS-AUT-60 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) ; art. 990 I et 757 B CGI" - Network accessline 104
"source": "BOI-TCAS-AUT-60 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) ; art. 990 I et 757 B CGI" - Network accessline 108
"fait_generateur": false, "description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS - Network accessline 108
"fait_generateur": false, "description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS - Network accessline 109
"description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS sur les gains UC au dénouement, - Network accessline 109
"description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS sur les gains UC au dénouement, - Network accessline 110
"source": "https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-02-18/504077", - Network accessline 110
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"pass_2026": 48060, "sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 8
"sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", "BOI-IR-BASE-20-50-20" - Network accessline 8
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"declaration": 2026, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 4
"declaration": 2026, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), art. 12 — modifie l'art. L. 136-8 CSS, porte la CSG sur revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % (PS total 17,2 % -> 18,6 %)", - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), art. 12 — modifie l'art. L. 136-8 CSS, porte la CSG sur revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % (PS total 17,2 % -> 18,6 %)", - Network accessline 6
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"https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 35
"prelevements_sociaux": { "description": "CSG + CRDS + prélèvement de solidarité. Taux différencié depuis la LFSS 2026 (art. 12).", "note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les rev - Network accessline 35
"prelevements_sociaux": { "description": "CSG + CRDS + prélèvement de solidarité. Taux différencié depuis la LFSS 2026 (art. 12).", "note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les rev - Network accessline 36
"description": "CSG + CRDS + prélèvement de solidarité. Taux différencié depuis la LFSS 2026 (art. 12).", "note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8 - Network accessline 36
"description": "CSG + CRDS + prélèvement de solidarité. Taux différencié depuis la LFSS 2026 (art. 12).", "note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8 - Network accessline 37
"note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8 CSS), pas une contribution nouvelle : l'art. 12 relève le taux et affecte la totalité du surplus à la CNSA (b - Network accessline 37
"note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8 CSS), pas une contribution nouvelle : l'art. 12 relève le taux et affecte la totalité du surplus à la CNSA (b - Network accessline 61
"couvre": ["assurance-vie", "contrats de capitalisation", "revenus fonciers (nu, SCPI)", "plus-values immobilières", "épargne logement (CEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 ; PEL : L. 136-7, II, 2°, portée pour les plans ouverts depuis 2018 à co - Network accessline 61
"couvre": ["assurance-vie", "contrats de capitalisation", "revenus fonciers (nu, SCPI)", "plus-values immobilières", "épargne logement (CEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 ; PEL : L. 136-7, II, 2°, portée pour les plans ouverts depuis 2018 à co - Network accessline 62
"note": "Cas exclus de la hausse LFSS 2026 par le IV de l'art. L. 136-8 CSS (CSG maintenue à 9,2 % par dérogation au 2° du I) : 1° revenus fonciers (L. 136-6, I, a) ; 2° plus-values immobilières (L. 136-7, I, 2°) ; 3° épargne logement (L. 1 - Network accessline 62
"note": "Cas exclus de la hausse LFSS 2026 par le IV de l'art. L. 136-8 CSS (CSG maintenue à 9,2 % par dérogation au 2° du I) : 1° revenus fonciers (L. 136-6, I, a) ; 2° plus-values immobilières (L. 136-7, I, 2°) ; 3° épargne logement (L. 1 - Network accessline 63
"source": "art. L. 136-8 CSS, IV (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336623) ; art. L. 136-7 CSS (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053584839)" - Network accessline 63
"source": "art. L. 136-8 CSS, IV (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336623) ; art. L. 136-7 CSS (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053584839)"
fiscaliste/data/revenus-2020/bareme-ir.json
- Network accessline 7
"sources": [ "Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2 (texte adopté AN n° 538 rect., 17/12/2020)", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20210330", - Network accessline 7
"sources": [ "Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2 (texte adopté AN n° 538 rect., 17/12/2020)", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20210330", - Network accessline 8
"Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2 (texte adopté AN n° 538 rect., 17/12/2020)", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20210330", "https://bofip.impots. - Network accessline 8
"Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2 (texte adopté AN n° 538 rect., 17/12/2020)", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20210330", "https://bofip.impots. - Network accessline 9
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20210330", - Network accessline 9
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20210330", - Network accessline 10
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10855-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000035-20210504", - Network accessline 10
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10855-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000035-20210504", - Network accessline 11
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2036-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-40-20210330" - Network accessline 11
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2036-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-40-20210330" - Network accessline 46
"enfant_celibataire": 3542, "enfant_marie_ou_pacse": 7084, "source": "Brochure pratique IR 2021 (revenus 2020), p. 199 : « 3 542 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 084 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots - Network accessline 46
"enfant_celibataire": 3542, "enfant_marie_ou_pacse": 7084, "source": "Brochure pratique IR 2021 (revenus 2020), p. 199 : « 3 542 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 084 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots - Network accessline 47
"enfant_marie_ou_pacse": 7084, "source": "Brochure pratique IR 2021 (revenus 2020), p. 199 : « 3 542 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 084 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots.gouv.fr de cette édition ne répon - Network accessline 47
"enfant_marie_ou_pacse": 7084, "source": "Brochure pratique IR 2021 (revenus 2020), p. 199 : « 3 542 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 084 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots.gouv.fr de cette édition ne répon - Network accessline 48
"source": "Brochure pratique IR 2021 (revenus 2020), p. 199 : « 3 542 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 084 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots.gouv.fr de cette édition ne répond plus : https://www.cfdt-ufetam.org/ - Network accessline 48
"source": "Brochure pratique IR 2021 (revenus 2020), p. 199 : « 3 542 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 084 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots.gouv.fr de cette édition ne répond plus : https://www.cfdt-ufetam.org/ - Network accessline 73
"maximum": 3858, "description": "Abattement sur pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS) : minimum par pensionné (limité au montant de sa pension), plafond pour l'ensemble des pensions du foyer (art. 158, 5-a CGI).", "source": "Aide - Network accessline 73
"maximum": 3858, "description": "Abattement sur pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS) : minimum par pensionné (limité au montant de sa pension), plafond pour l'ensemble des pensions du foyer (art. 158, 5-a CGI).", "source": "Aide - Network accessline 74
"description": "Abattement sur pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS) : minimum par pensionné (limité au montant de sa pension), plafond pour l'ensemble des pensions du foyer (art. 158, 5-a CGI).", "source": "Aide-mémoire de la brochu - Network accessline 74
"description": "Abattement sur pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS) : minimum par pensionné (limité au montant de sa pension), plafond pour l'ensemble des pensions du foyer (art. 158, 5-a CGI).", "source": "Aide-mémoire de la brochu - Network accessline 75
"source": "Aide-mémoire de la brochure IR 2024, colonne 2020 : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf" - Network accessline 75
"source": "Aide-mémoire de la brochure IR 2024, colonne 2020 : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf" - Network accessline 106
"perennisation": null, "note": "Dispositif créé par la LFI 2025, applicable pour la première fois aux revenus 2025. Aucune contribution différentielle sur les revenus 2020 : seule la CEHR s'applique.", "source": "https://www.impots. - Network accessline 106
"perennisation": null, "note": "Dispositif créé par la LFI 2025, applicable pour la première fois aux revenus 2025. Aucune contribution différentielle sur les revenus 2020 : seule la CEHR s'applique.", "source": "https://www.impots. - Network accessline 107
"note": "Dispositif créé par la LFI 2025, applicable pour la première fois aux revenus 2025. Aucune contribution différentielle sur les revenus 2020 : seule la CEHR s'applique.", "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribut - Network accessline 107
"note": "Dispositif créé par la LFI 2025, applicable pour la première fois aux revenus 2025. Aucune contribution différentielle sur les revenus 2020 : seule la CEHR s'applique.", "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribut - Network accessline 108
"source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr" - Network accessline 108
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fiscaliste/data/revenus-2020/niches-fiscales.json
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], "note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 80
], "note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 81
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- Network accessline 8
"sources": [ "Arrêté du 11 décembre 2018 (PASS 2019 = 40 524 €), arrêté du 2 décembre 2019 (PASS 2020 = 41 136 €), PASS 2021 inchangé à 41 136 €", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-2 - Network accessline 8
"sources": [ "Arrêté du 11 décembre 2018 (PASS 2019 = 40 524 €), arrêté du 2 décembre 2019 (PASS 2020 = 41 136 €), PASS 2021 inchangé à 41 136 €", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-2 - Network accessline 9
"Arrêté du 11 décembre 2018 (PASS 2019 = 40 524 €), arrêté du 2 décembre 2019 (PASS 2020 = 41 136 €), PASS 2021 inchangé à 41 136 €", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20260217 (§ 80 : - Network accessline 9
"Arrêté du 11 décembre 2018 (PASS 2019 = 40 524 €), arrêté du 2 décembre 2019 (PASS 2020 = 41 136 €), PASS 2021 inchangé à 41 136 €", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20260217 (§ 80 : - Network accessline 10
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20260217 (§ 80 : PASS de l'année civile précédant celle du versement)" - Network accessline 10
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20260217 (§ 80 : PASS de l'année civile précédant celle du versement)"
fiscaliste/data/revenus-2020/pfu-prelevements-sociaux.json
- Network accessline 4
"declaration": 2021, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 4
"declaration": 2021, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "Art. 200 A CGI (PFU 12,8 %)", - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "Art. 200 A CGI (PFU 12,8 %)", - Network accessline 6
"https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 6
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fiscaliste/data/revenus-2021/bareme-ir.json
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"indexation_bareme_ir": "+1.4%", "sources": [ "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907517/2022-01-01", - Network accessline 7
"sources": [ "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907517/2022-01-01", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13469-PGP.html/ACTU-2022-00008", - Network accessline 7
"sources": [ "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907517/2022-01-01", "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13469-PGP.html/ACTU-2022-00008", - Network accessline 8
"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907517/2022-01-01", - Network accessline 8
"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907517/2022-01-01", - Network accessline 9
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13469-PGP.html/ACTU-2022-00008", - Network accessline 9
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13469-PGP.html/ACTU-2022-00008", - Network accessline 10
"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640" - Network accessline 10
"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640" - Network accessline 45
"enfant_celibataire": 3592, "enfant_marie_ou_pacse": 7184, "source": "Brochure pratique IR 2022 (revenus 2021), p. 207 : « 3 592 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 184 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots - Network accessline 45
"enfant_celibataire": 3592, "enfant_marie_ou_pacse": 7184, "source": "Brochure pratique IR 2022 (revenus 2021), p. 207 : « 3 592 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 184 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots - Network accessline 46
"enfant_marie_ou_pacse": 7184, "source": "Brochure pratique IR 2022 (revenus 2021), p. 207 : « 3 592 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 184 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots.gouv.fr de cette édition ne répon - Network accessline 46
"enfant_marie_ou_pacse": 7184, "source": "Brochure pratique IR 2022 (revenus 2021), p. 207 : « 3 592 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 184 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots.gouv.fr de cette édition ne répon - Network accessline 47
"source": "Brochure pratique IR 2022 (revenus 2021), p. 207 : « 3 592 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 184 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots.gouv.fr de cette édition ne répond plus : https://www.cfdt-ufetam.org/ - Network accessline 47
"source": "Brochure pratique IR 2022 (revenus 2021), p. 207 : « 3 592 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé », soit 7 184 €. Copie hébergée par la CFDT, l’URL impots.gouv.fr de cette édition ne répond plus : https://www.cfdt-ufetam.org/ - Network accessline 72
"maximum": 3912, "description": "Abattement sur pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS) : minimum par pensionné (limité au montant de sa pension), plafond pour l'ensemble des pensions du foyer (art. 158, 5-a CGI).", "note_calcul": - Network accessline 72
"maximum": 3912, "description": "Abattement sur pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS) : minimum par pensionné (limité au montant de sa pension), plafond pour l'ensemble des pensions du foyer (art. 158, 5-a CGI).", "note_calcul": - Network accessline 73
"description": "Abattement sur pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS) : minimum par pensionné (limité au montant de sa pension), plafond pour l'ensemble des pensions du foyer (art. 158, 5-a CGI).", "note_calcul": "Montants revalorisés - Network accessline 73
"description": "Abattement sur pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS) : minimum par pensionné (limité au montant de sa pension), plafond pour l'ensemble des pensions du foyer (art. 158, 5-a CGI).", "note_calcul": "Montants revalorisés - Network accessline 74
"note_calcul": "Montants revalorisés comme la limite supérieure de la 1re tranche (10 225 / 10 084), art. 83-3° et 158-5-a CGI ; aide-mémoire de la brochure IR 2024, colonne 2021 : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/broc - Network accessline 74
"note_calcul": "Montants revalorisés comme la limite supérieure de la 1re tranche (10 225 / 10 084), art. 83-3° et 158-5-a CGI ; aide-mémoire de la brochure IR 2024, colonne 2021 : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/broc - Network accessline 98
"solde": null }, "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr", - Network accessline 98
"solde": null }, "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr", - Network accessline 99
}, "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr", "applicable": false, - Network accessline 99
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], "note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 92
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"note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", "bofip": "BOI-IR-RICI-30", - Network accessline 93
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"source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 94
"source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/",
fiscaliste/data/revenus-2021/per-plafonds.json
- Network accessline 4
"declaration": 2022, "sources": [ "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf (PASS 2020 à 2022 : 41 136 €)", - Network accessline 4
"declaration": 2022, "sources": [ "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf (PASS 2020 à 2022 : 41 136 €)", - Network accessline 5
"sources": [ "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf (PASS 2020 à 2022 : 41 136 €)", "BOI-IR-BASE-20-50-20", - Network accessline 5
"sources": [ "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf (PASS 2020 à 2022 : 41 136 €)", "BOI-IR-BASE-20-50-20", - Network accessline 6
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf (PASS 2020 à 2022 : 41 136 €)", - Network accessline 6
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf (PASS 2020 à 2022 : 41 136 €)",
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- Network accessline 4
"declaration": 2022, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/ (BOI-RPPM-RCM-30, BOI-RPPM-PSOC)", - Network accessline 4
"declaration": 2022, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/ (BOI-RPPM-RCM-30, BOI-RPPM-PSOC)", - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/ (BOI-RPPM-RCM-30, BOI-RPPM-PSOC)", "Art. 200 A CGI (PFU 12,8 %, LFI 2018)", - Network accessline 5
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"https://bofip.impots.gouv.fr/ (BOI-RPPM-RCM-30, BOI-RPPM-PSOC)", - Network accessline 6
"https://bofip.impots.gouv.fr/ (BOI-RPPM-RCM-30, BOI-RPPM-PSOC)",
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"sources": [ "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845640", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf" - Network accessline 7
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"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845640", - Network accessline 8
"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845640", - Network accessline 9
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}, "perennisation": "Sans objet pour les revenus 2022 (CDHR applicable à partir des revenus 2025).", "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr" - Network accessline 102
}, "perennisation": "Sans objet pour les revenus 2022 (CDHR applicable à partir des revenus 2025).", "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr" - Network accessline 103
"perennisation": "Sans objet pour les revenus 2022 (CDHR applicable à partir des revenus 2025).", "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr" } - Network accessline 103
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fiscaliste/data/revenus-2022/niches-fiscales.json
- Network accessline 78
], "note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 78
], "note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 79
"note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", "bofip": "BOI-IR-RICI-30", - Network accessline 79
"note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", "bofip": "BOI-IR-RICI-30", - Network accessline 80
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"pass_2023": 43992, "sources": [ "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf", - Network accessline 8
"sources": [ "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf", "BOI-IR-BASE-20-50-20" - Network accessline 8
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"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf", - Network accessline 9
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_som/aide_memoire.pdf",
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- Network accessline 6
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"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf" - Network accessline 10
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf" - Network accessline 103
}, "perennisation": "Sans objet pour les revenus 2023 (CDHR applicable à partir des revenus 2025).", "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr" - Network accessline 103
}, "perennisation": "Sans objet pour les revenus 2023 (CDHR applicable à partir des revenus 2025).", "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr" - Network accessline 104
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fiscaliste/data/revenus-2023/per-plafonds.json
- Network accessline 7
"pass_2024": 46368, "sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 7
"pass_2024": 46368, "sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 8
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"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "Art. 200 A CGI (PFU : taux IR 12,8 %)", - Network accessline 6
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fiscaliste/data/revenus-2024/bareme-ir.json
- Network accessline 6
"indexation_bareme_ir": "+1.8%", "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14613-PGP.html/ACTU-2025-00038", - Network accessline 6
"indexation_bareme_ir": "+1.8%", "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14613-PGP.html/ACTU-2025-00038", - Network accessline 7
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"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20250414", - Network accessline 12
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (aide-mémoire des années non prescrites)" - Network accessline 12
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (aide-mémoire des années non prescrites)" - Network accessline 98
"solde": "Sans objet pour les revenus 2024 (CDHR applicable à partir des revenus 2025)." }, "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr", - Network accessline 98
"solde": "Sans objet pour les revenus 2024 (CDHR applicable à partir des revenus 2025)." }, "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr", - Network accessline 99
}, "source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr", "applicable": false, - Network accessline 99
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"source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr", - Network accessline 100
"source": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr",
fiscaliste/data/revenus-2024/equity-salarial.json
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"BOI-RSA-ES (actionnariat salarié)", "BOI-RPPM-PVBMI (BSPCE)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (lignes 3SJ / 3SK : BSPCE 12,8 % / 30 %)" - Network accessline 6
"BOI-RSA-ES (actionnariat salarié)", "BOI-RPPM-PVBMI (BSPCE)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (lignes 3SJ / 3SK : BSPCE 12,8 % / 30 %)" - Network accessline 7
"BOI-RPPM-PVBMI (BSPCE)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (lignes 3SJ / 3SK : BSPCE 12,8 % / 30 %)" ] - Network accessline 7
"BOI-RPPM-PVBMI (BSPCE)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (lignes 3SJ / 3SK : BSPCE 12,8 % / 30 %)" ] - Network accessline 8
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (lignes 3SJ / 3SK : BSPCE 12,8 % / 30 %)" - Network accessline 8
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (lignes 3SJ / 3SK : BSPCE 12,8 % / 30 %)"
fiscaliste/data/revenus-2024/niches-fiscales.json
- Network accessline 90
], "note": "Montants stables (non indexés annuellement, identiques de 2021 à 2024 selon l'aide-mémoire de la brochure IR 2025). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-publi - Network accessline 90
], "note": "Montants stables (non indexés annuellement, identiques de 2021 à 2024 selon l'aide-mémoire de la brochure IR 2025). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-publi - Network accessline 91
"note": "Montants stables (non indexés annuellement, identiques de 2021 à 2024 selon l'aide-mémoire de la brochure IR 2025). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv. - Network accessline 91
"note": "Montants stables (non indexés annuellement, identiques de 2021 à 2024 selon l'aide-mémoire de la brochure IR 2025). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv. - Network accessline 92
"source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 92
"source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/",
fiscaliste/data/revenus-2024/pea-assurance-vie.json
- Network accessline 6
"BOI-RPPM-RCM-40-50 (PEA)", "BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (aide-mémoire : abattement AV 4 600 € / 9 200 € en 2024)" - Network accessline 6
"BOI-RPPM-RCM-40-50 (PEA)", "BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (aide-mémoire : abattement AV 4 600 € / 9 200 € en 2024)" - Network accessline 7
"BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (aide-mémoire : abattement AV 4 600 € / 9 200 € en 2024)" ] - Network accessline 7
"BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (aide-mémoire : abattement AV 4 600 € / 9 200 € en 2024)" ] - Network accessline 8
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (aide-mémoire : abattement AV 4 600 € / 9 200 € en 2024)" - Network accessline 8
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf (aide-mémoire : abattement AV 4 600 € / 9 200 € en 2024)"
fiscaliste/data/revenus-2024/per-plafonds.json
- Network accessline 6
"pass_2025": 47100, "sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 6
"pass_2025": 47100, "sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 7
"sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", "BOI-IR-BASE-20-50-20", - Network accessline 7
"sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", "BOI-IR-BASE-20-50-20", - Network accessline 8
"https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 8
"https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 9
"BOI-IR-BASE-20-50-20", "Notice 2041 GX (déclaration des revenus 2024) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-gx/2025/2041-gx_5117.pdf" ], - Network accessline 9
"BOI-IR-BASE-20-50-20", "Notice 2041 GX (déclaration des revenus 2024) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-gx/2025/2041-gx_5117.pdf" ], - Network accessline 10
"Notice 2041 GX (déclaration des revenus 2024) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-gx/2025/2041-gx_5117.pdf" - Network accessline 10
"Notice 2041 GX (déclaration des revenus 2024) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-gx/2025/2041-gx_5117.pdf"
fiscaliste/data/revenus-2024/pfu-prelevements-sociaux.json
- Network accessline 4
"declaration": 2025, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 4
"declaration": 2025, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "Art. L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 CSS (CSG 9,2 %), ordonnance n° 96-50 (CRDS 0,5 %), art. 235 ter CGI (prélèvement de solidarité 7,5 %) — PS 17,2 % sur tous les revenus du capital - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "Art. L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 CSS (CSG 9,2 %), ordonnance n° 96-50 (CRDS 0,5 %), art. 235 ter CGI (prélèvement de solidarité 7,5 %) — PS 17,2 % sur tous les revenus du capital - Network accessline 6
"https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 6
"https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 7
"Art. L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 CSS (CSG 9,2 %), ordonnance n° 96-50 (CRDS 0,5 %), art. 235 ter CGI (prélèvement de solidarité 7,5 %) — PS 17,2 % sur tous les revenus du capital 2024", "Art. 200 A CGI (PFU 12,8 %)", "https: - Network accessline 7
"Art. L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 CSS (CSG 9,2 %), ordonnance n° 96-50 (CRDS 0,5 %), art. 235 ter CGI (prélèvement de solidarité 7,5 %) — PS 17,2 % sur tous les revenus du capital 2024", "Art. 200 A CGI (PFU 12,8 %)", "https: - Network accessline 8
"Art. 200 A CGI (PFU 12,8 %)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf" ] - Network accessline 8
"Art. 200 A CGI (PFU 12,8 %)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf" ] - Network accessline 9
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf" - Network accessline 9
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf"
fiscaliste/data/revenus-2024/plus-values-mobilieres-crypto.json
- Network accessline 7
"BOI-RPPM-PVBMC-30 (crypto)", "BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (staking/BNC)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf" - Network accessline 7
"BOI-RPPM-PVBMC-30 (crypto)", "BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (staking/BNC)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf" - Network accessline 8
"BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (staking/BNC)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf" ] - Network accessline 8
"BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (staking/BNC)", "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf" ] - Network accessline 9
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf" - Network accessline 9
"https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf"
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- Network accessline 6
"indexation_bareme_ir": "+0.9%", "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14954-PGP.html/ACTU-2026-00022", - Network accessline 6
"indexation_bareme_ir": "+0.9%", "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14954-PGP.html/ACTU-2026-00022", - Network accessline 7
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14954-PGP.html/ACTU-2026-00022", "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18045" - Network accessline 7
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14954-PGP.html/ACTU-2026-00022", "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18045" - Network accessline 8
"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14954-PGP.html/ACTU-2026-00022", - Network accessline 8
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"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18045" - Network accessline 9
"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18045" - Network accessline 118
}, "duree": "Première année : revenus 2025. Due jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (brochure IR 2026, nouveautés ; BOFi - Network accessline 118
}, "duree": "Première année : revenus 2025. Due jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (brochure IR 2026, nouveautés ; BOFi - Network accessline 119
"duree": "Première année : revenus 2025. Due jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (brochure IR 2026, nouveautés ; BOFiP ACTU- - Network accessline 119
"duree": "Première année : revenus 2025. Due jusqu'à l'imposition des revenus de l'année pour laquelle la loi d'approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (brochure IR 2026, nouveautés ; BOFiP ACTU- - Network accessline 120
"source": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15095-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CDHR-10-20260630" - Network accessline 120
"source": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15095-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CDHR-10-20260630"
fiscaliste/data/revenus-2025/niches-fiscales.json
- Network accessline 79
], "note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 79
], "note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 80
"note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", "bofip": "BOI-IR-RICI-30", - Network accessline 80
"note": "Montants stables (non indexés annuellement). Réduction non remboursable — excédent perdu si impôt < réduction.", "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", "bofip": "BOI-IR-RICI-30", - Network accessline 81
"source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/", - Network accessline 81
"source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F9/",
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- Network accessline 6
"BOI-RPPM-RCM-40-50 (PEA)", "BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV, rachats)", "BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", - Network accessline 6
"BOI-RPPM-RCM-40-50 (PEA)", "BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV, rachats)", "BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", - Network accessline 7
"BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV, rachats)", "BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", "BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (art. 757 B) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html", - Network accessline 7
"BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV, rachats)", "BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", "BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (art. 757 B) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html", - Network accessline 8
"BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", - Network accessline 8
"BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement art. 990 I) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html", - Network accessline 9
"BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (art. 757 B) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html", - Network accessline 9
"BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (art. 757 B) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html", - Network accessline 102
"conseil": "Ne jamais fermer un contrat pré-1991 sans vérifier cet avantage successoral", "reserve": "Exonération des primes pré-13/10/1998 sous réserve que le contrat n'ait pas subi de modification substantielle de son économie après - Network accessline 102
"conseil": "Ne jamais fermer un contrat pré-1991 sans vérifier cet avantage successoral", "reserve": "Exonération des primes pré-13/10/1998 sous réserve que le contrat n'ait pas subi de modification substantielle de son économie après - Network accessline 103
"reserve": "Exonération des primes pré-13/10/1998 sous réserve que le contrat n'ait pas subi de modification substantielle de son économie après le 20/11/1991", "source": "BOI-TCAS-AUT-60 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.h - Network accessline 103
"reserve": "Exonération des primes pré-13/10/1998 sous réserve que le contrat n'ait pas subi de modification substantielle de son économie après le 20/11/1991", "source": "BOI-TCAS-AUT-60 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.h - Network accessline 104
"source": "BOI-TCAS-AUT-60 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) ; art. 990 I et 757 B CGI" - Network accessline 104
"source": "BOI-TCAS-AUT-60 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) ; art. 990 I et 757 B CGI" - Network accessline 108
"fait_generateur": false, "description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS - Network accessline 108
"fait_generateur": false, "description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS - Network accessline 109
"description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS sur les gains UC au dénouement, - Network accessline 109
"description": "Le décès n'est pas un fait générateur de l'IR. Les PV latentes sur UC ne sont en revanche PAS exonérées de PS au décès : depuis la LFSS 2010 (art. L136-7 II 3° CSS), l'assureur prélève les PS sur les gains UC au dénouement, - Network accessline 110
"source": "https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-02-18/504077", - Network accessline 110
"source": "https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-02-18/504077",
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- Network accessline 7
"pass_2026": 48060, "sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 7
"pass_2026": 48060, "sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 8
"sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", "BOI-IR-BASE-20-50-20" - Network accessline 8
"sources": [ "https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", "BOI-IR-BASE-20-50-20" - Network accessline 9
"https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html", - Network accessline 9
"https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafond-annuel-securite-sociale.html",
fiscaliste/data/revenus-2025/pfu-prelevements-sociaux.json
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"declaration": 2026, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 4
"declaration": 2026, "sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), art. 12 — modifie l'art. L. 136-8 CSS, porte la CSG sur revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % (PS total 17,2 % -> 18,6 %)", - Network accessline 5
"sources": [ "https://bofip.impots.gouv.fr/", "LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), art. 12 — modifie l'art. L. 136-8 CSS, porte la CSG sur revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % (PS total 17,2 % -> 18,6 %)", - Network accessline 6
"https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 6
"https://bofip.impots.gouv.fr/", - Network accessline 35
"prelevements_sociaux": { "description": "CSG + CRDS + prélèvement de solidarité. Taux différencié depuis la LFSS 2026 (art. 12).", "note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les rev - Network accessline 35
"prelevements_sociaux": { "description": "CSG + CRDS + prélèvement de solidarité. Taux différencié depuis la LFSS 2026 (art. 12).", "note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les rev - Network accessline 36
"description": "CSG + CRDS + prélèvement de solidarité. Taux différencié depuis la LFSS 2026 (art. 12).", "note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8 - Network accessline 36
"description": "CSG + CRDS + prélèvement de solidarité. Taux différencié depuis la LFSS 2026 (art. 12).", "note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8 - Network accessline 37
"note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8 CSS), pas une contribution nouvelle : l'art. 12 relève le taux et affecte la totalité du surplus à la CNSA (b - Network accessline 37
"note_cfa": "Le +1,4 pt de CSG (9,2%->10,6%) est juridiquement une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-8 CSS), pas une contribution nouvelle : l'art. 12 relève le taux et affecte la totalité du surplus à la CNSA (b - Network accessline 61
"couvre": ["assurance-vie", "contrats de capitalisation", "revenus fonciers (nu, SCPI)", "plus-values immobilières", "épargne logement (CEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 ; PEL : L. 136-7, II, 2°, portée pour les plans ouverts depuis 2018 à co - Network accessline 61
"couvre": ["assurance-vie", "contrats de capitalisation", "revenus fonciers (nu, SCPI)", "plus-values immobilières", "épargne logement (CEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 ; PEL : L. 136-7, II, 2°, portée pour les plans ouverts depuis 2018 à co - Network accessline 62
"note": "Cas exclus de la hausse LFSS 2026 par le IV de l'art. L. 136-8 CSS (CSG maintenue à 9,2 % par dérogation au 2° du I) : 1° revenus fonciers (L. 136-6, I, a) ; 2° plus-values immobilières (L. 136-7, I, 2°) ; 3° épargne logement (L. 1 - Network accessline 62
"note": "Cas exclus de la hausse LFSS 2026 par le IV de l'art. L. 136-8 CSS (CSG maintenue à 9,2 % par dérogation au 2° du I) : 1° revenus fonciers (L. 136-6, I, a) ; 2° plus-values immobilières (L. 136-7, I, 2°) ; 3° épargne logement (L. 1 - Network accessline 63
"source": "art. L. 136-8 CSS, IV (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336623) ; art. L. 136-7 CSS (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053584839)" - Network accessline 63
"source": "art. L. 136-8 CSS, IV (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336623) ; art. L. 136-7 CSS (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053584839)"
fiscaliste/data/sources.json
- Network accessline 10
"article_cgi": "art. 197 CGI", "bofip": "BOI-IR-LIQ-20", "verification_manuelle": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", - Network accessline 10
"article_cgi": "art. 197 CGI", "bofip": "BOI-IR-LIQ-20", "verification_manuelle": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", - Network accessline 11
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"article_cgi": "art. 62, 80 ter, 154 bis, 154 quinquies, 204 C, 211 CGI", "bofip": "BOI-RSA-GER-10-10-20221123, BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912, BOI-RSA-GER-10-10-10-10-20120912, BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215, BOI-RSA-GER-10-20-20160302 - Network accessline 144
"article_cgi": "art. 62, 80 ter, 154 bis, 154 quinquies, 204 C, 211 CGI", "bofip": "BOI-RSA-GER-10-10-20221123, BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912, BOI-RSA-GER-10-10-10-10-20120912, BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215, BOI-RSA-GER-10-20-20160302 - Network accessline 145
"bofip": "BOI-RSA-GER-10-10-20221123, BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912, BOI-RSA-GER-10-10-10-10-20120912, BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215, BOI-RSA-GER-10-20-20160302, BOI-RSA-GER-10-30-20250716, BOI-RSA-GER-20-20120912", "verification_manu - Network accessline 145
"bofip": "BOI-RSA-GER-10-10-20221123, BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912, BOI-RSA-GER-10-10-10-10-20120912, BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215, BOI-RSA-GER-10-20-20160302, BOI-RSA-GER-10-30-20250716, BOI-RSA-GER-20-20120912", "verification_manu - Network accessline 146
"verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2042/2026/2042_5477.pdf", - Network accessline 146
"verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2042/2026/2042_5477.pdf", - Network accessline 158
"article_cgi": "art. 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C, 1736 IV et X, 1766, 1729-0 A CGI ; art. L. 169 LPF", "bofip": "BOI-CF-CPF-30-20, BOI-CF-INF-20-10-50, BOI-RPPM-PVBMC-30-30, BOI-CF-PGR-10-50", "verification_manuelle": "https://b - Network accessline 158
"article_cgi": "art. 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C, 1736 IV et X, 1766, 1729-0 A CGI ; art. L. 169 LPF", "bofip": "BOI-CF-CPF-30-20, BOI-CF-INF-20-10-50, BOI-RPPM-PVBMC-30-30, BOI-CF-PGR-10-50", "verification_manuelle": "https://b - Network accessline 159
"bofip": "BOI-CF-CPF-30-20, BOI-CF-INF-20-10-50, BOI-RPPM-PVBMC-30-30, BOI-CF-PGR-10-50", "verification_manuelle": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10841-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-50-20210526", "update_frequency": - Network accessline 159
"bofip": "BOI-CF-CPF-30-20, BOI-CF-INF-20-10-50, BOI-RPPM-PVBMC-30-30, BOI-CF-PGR-10-50", "verification_manuelle": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10841-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-50-20210526", "update_frequency": - Network accessline 160
"verification_manuelle": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10841-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-50-20210526", - Network accessline 160
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"article_cgi": "art. 4 A, 4 B, 164 A, 164 B, 164 C, 167, 167 bis, 197 A, 204 H, 235 ter, 244 bis A, 150 U II CGI ; art. L. 136-6 I bis/I ter et L. 136-7 I bis CSS", "bofip": "BOI-IR-DOMIC-20, BOI-IR-DOMIC-40, BOI-IR-RICI-360-40, BOI-I - Network accessline 172
"article_cgi": "art. 4 A, 4 B, 164 A, 164 B, 164 C, 167, 167 bis, 197 A, 204 H, 235 ter, 244 bis A, 150 U II CGI ; art. L. 136-6 I bis/I ter et L. 136-7 I bis CSS", "bofip": "BOI-IR-DOMIC-20, BOI-IR-DOMIC-40, BOI-IR-RICI-360-40, BOI-I - Network accessline 173
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"article_cgi": "art. 28, 32, 50-0, 155 IV, 156-I-1° ter CGI", "bofip": "BOI-RFPI, BOI-RFPI-DECLA-10 § 170, BOI-BIC-CHAMP-40, BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 240-250", "verification_manuelle": "https://impots.gouv.fr/sites/default/files/fo - Network accessline 278
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"article_cgi": "art. 196 B, 197 CGI (version du 01/01/2022 au 01/01/2023), art. 83-3° et 158-5-a CGI", "bofip": "BOI-IR-LIQ-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30", "verification_manuelle": "https://www.legifrance.gouv. - Network accessline 318
"article_cgi": "art. 196 B, 197 CGI (version du 01/01/2022 au 01/01/2023), art. 83-3° et 158-5-a CGI", "bofip": "BOI-IR-LIQ-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30", "verification_manuelle": "https://www.legifrance.gouv. - Network accessline 319
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"article_cgi": "art. 200 A CGI, art. L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 CSS", "bofip": "BOI-RPPM-RCM-30", "verification_manuelle": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329", - Network accessline 727
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"article_cgi": "art. 80 quaterdecies (RSU), art. 80 bis (SO), art. 163 bis G (BSPCE) ; art. R. 3332-8 C. trav. (abondement PEE)", "bofip": "BOI-RSA-ES, BOI-RPPM-PVBMI", "verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/www2/f - Network accessline 769
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"article_cgi": "art. 28, 32, 50-0, 155 IV, 156-I-1° ter CGI", "bofip": "BOI-RFPI, BOI-RFPI-DECLA-10 § 170, BOI-BIC-CHAMP-40, BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 240-250", "verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/file - Network accessline 810
"article_cgi": "art. 28, 32, 50-0, 155 IV, 156-I-1° ter CGI", "bofip": "BOI-RFPI, BOI-RFPI-DECLA-10 § 170, BOI-BIC-CHAMP-40, BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 240-250", "verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/file - Network accessline 811
"bofip": "BOI-RFPI, BOI-RFPI-DECLA-10 § 170, BOI-BIC-CHAMP-40, BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 240-250", "verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/actualite/faq-lmnp-03_2026.pdf ; ht - Network accessline 811
"bofip": "BOI-RFPI, BOI-RFPI-DECLA-10 § 170, BOI-BIC-CHAMP-40, BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 240-250", "verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/actualite/faq-lmnp-03_2026.pdf ; ht - Network accessline 812
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"article_cgi": "art. 157-5° bis (PEA), art. 125-0 A, 200 A (AV)", "bofip": "BOI-RPPM-RCM-40-50 (PEA), BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV)", "verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2 - Network accessline 824
"article_cgi": "art. 157-5° bis (PEA), art. 125-0 A, 200 A (AV)", "bofip": "BOI-RPPM-RCM-40-50 (PEA), BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (AV)", "verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2 - Network accessline 825
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"article_cgi": "art. 200-0 A (plafond global), 200 (dons), 199 sexdecies (emploi dom), 200 quater B (garde), 199 quater F (scolarité)", "bofip": "BOI-IR-RICI, BOI-IR-LIQ-20-20-10", "verification_manuelle": "https://www.impots.go - Network accessline 838
"article_cgi": "art. 200-0 A (plafond global), 200 (dons), 199 sexdecies (emploi dom), 200 quater B (garde), 199 quater F (scolarité)", "bofip": "BOI-IR-RICI, BOI-IR-LIQ-20-20-10", "verification_manuelle": "https://www.impots.go - Network accessline 839
"bofip": "BOI-IR-RICI, BOI-IR-LIQ-20-20-10", "verification_manuelle": "https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_integral/Brochure-IR-2025.pdf", "update_frequency": "fige", - Network accessline 839
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fiscaliste/references/cas-speciaux.md
- Network accessline 140
[impots.gouv.fr — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus](https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr) - Network accessline 140
[impots.gouv.fr — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus](https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr)
fiscaliste/references/equity-salarial.md
- Network accessline 11
Source : [BOI-RSA-ES-20-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-20-20260521) (régime fiscal au regard des bénéficiaires, version du 21/05/2026) et [BOI-RSA-ES-20-30](https://bofip.impots.gouv.fr/ - Network accessline 11
Source : [BOI-RSA-ES-20-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-20-20260521) (régime fiscal au regard des bénéficiaires, version du 21/05/2026) et [BOI-RSA-ES-20-30](https://bofip.impots.gouv.fr/ - Network accessline 69
|------|--------| | Avant le 28/09/2012 | Titres indisponibles 4 ans (5 ans si attribution avant le 27/04/2000). Attribution du 27/04/2000 au 27/09/2012 : 30 % jusqu'à 152 500 € de gain annuel et 41 % au-delà, 18 % et 30 % si les titres son - Network accessline 69
|------|--------| | Avant le 28/09/2012 | Titres indisponibles 4 ans (5 ans si attribution avant le 27/04/2000). Attribution du 27/04/2000 au 27/09/2012 : 30 % jusqu'à 152 500 € de gain annuel et 41 % au-delà, 18 % et 30 % si les titres son - Network accessline 70
| Avant le 28/09/2012 | Titres indisponibles 4 ans (5 ans si attribution avant le 27/04/2000). Attribution du 27/04/2000 au 27/09/2012 : 30 % jusqu'à 152 500 € de gain annuel et 41 % au-delà, 18 % et 30 % si les titres sont conservés deux a - Network accessline 70
| Avant le 28/09/2012 | Titres indisponibles 4 ans (5 ans si attribution avant le 27/04/2000). Attribution du 27/04/2000 au 27/09/2012 : 30 % jusqu'à 152 500 € de gain annuel et 41 % au-delà, 18 % et 30 % si les titres sont conservés deux a - Network accessline 71
| À compter du 28/09/2012 (plans qualifiés) | Imposé **l'année de la cession**, de la conversion au porteur ou de la mise en location des titres (art. 80 bis, II bis CGI) : salaire au barème (case 1TT / 1UT), CSG/CRDS d'activité 9,7 %, cont - Network accessline 71
| À compter du 28/09/2012 (plans qualifiés) | Imposé **l'année de la cession**, de la conversion au porteur ou de la mise en location des titres (art. 80 bis, II bis CGI) : salaire au barème (case 1TT / 1UT), CSG/CRDS d'activité 9,7 %, cont - Network accessline 96
Source : [BOI-RSA-ES-20-40-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13157-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-30-20250812) (titres souscrits jusqu'au 31/12/2024) (§ 30 à 70 pour les taux d'IR, § 120 pour les prélèvements sociaux). Dans les - Network accessline 96
Source : [BOI-RSA-ES-20-40-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13157-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-30-20250812) (titres souscrits jusqu'au 31/12/2024) (§ 30 à 70 pour les taux d'IR, § 120 pour les prélèvements sociaux). Dans les
fiscaliste/references/ir-mecanisme.md
- Network accessline 86
**Valeurs SMIC** : revalorisées au 1er janvier, et en cours d'année si l'indice des prix à la consommation national atteint +2% par rapport au niveau ayant déclenché la dernière revalorisation ([art. L3231-5 CT](https://www.legifrance.gouv. - Network accessline 86
**Valeurs SMIC** : revalorisées au 1er janvier, et en cours d'année si l'indice des prix à la consommation national atteint +2% par rapport au niveau ayant déclenché la dernière revalorisation ([art. L3231-5 CT](https://www.legifrance.gouv.
fiscaliste/references/remuneration-dirigeants.md
- Dangerous shell operationline 27
- Même règle pour le **partenaire de PACS soumis à imposition commune** (BOI-RSA-GER-10-10-10-10, § 160, RM Wiltzer n° 52514, JOAN 9 avril 2001). - Dangerous shell operationline 27
- Même règle pour le **partenaire de PACS soumis à imposition commune** (BOI-RSA-GER-10-10-10-10, § 160, RM Wiltzer n° 52514, JOAN 9 avril 2001). - Network accessline 160
| Règle | Texte | Doctrine / document | |---|---|---| | Champ et assiette art. 62 | [Art. 62 CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260) (version en vigueur depuis le 06/08/2008) | [BOI-RSA-GER-10-10-20221123] - Network accessline 160
| Règle | Texte | Doctrine / document | |---|---|---| | Champ et assiette art. 62 | [Art. 62 CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260) (version en vigueur depuis le 06/08/2008) | [BOI-RSA-GER-10-10-20221123] - Network accessline 161
|---|---|---| | Champ et assiette art. 62 | [Art. 62 CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260) (version en vigueur depuis le 06/08/2008) | [BOI-RSA-GER-10-10-20221123](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6327 - Network accessline 161
|---|---|---| | Champ et assiette art. 62 | [Art. 62 CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260) (version en vigueur depuis le 06/08/2008) | [BOI-RSA-GER-10-10-20221123](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6327 - Network accessline 162
| Champ et assiette art. 62 | [Art. 62 CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260) (version en vigueur depuis le 06/08/2008) | [BOI-RSA-GER-10-10-20221123](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6327-PGP.html/iden - Network accessline 162
| Champ et assiette art. 62 | [Art. 62 CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260) (version en vigueur depuis le 06/08/2008) | [BOI-RSA-GER-10-10-20221123](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6327-PGP.html/iden - Network accessline 163
| Gérant majoritaire SARL | art. 211-I CGI | [BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6344-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912), [BOI-RSA-GER-10-10-10-10-20120912](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ - Network accessline 163
| Gérant majoritaire SARL | art. 211-I CGI | [BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6344-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-10-20120912), [BOI-RSA-GER-10-10-10-10-20120912](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ - Network accessline 164
| SCA, EURL, sociétés de personnes à l'IS | art. 62 CGI | [BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6336-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215) | - Network accessline 164
| SCA, EURL, sociétés de personnes à l'IS | art. 62 CGI | [BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6336-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215) | - Network accessline 165
| Rémunérations concernées | art. 62 CGI | [BOI-RSA-GER-10-20-20160302](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6343-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-20-20160302) | - Network accessline 165
| Rémunérations concernées | art. 62 CGI | [BOI-RSA-GER-10-20-20160302](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6343-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-20-20160302) | - Network accessline 166
| Dirigeants hors art. 62 (SA, SAS, minoritaires) | [Art. 80 ter CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302540) | [BOI-RSA-GER-10-30-20250716](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html/identifiant=BOI-RSA- - Network accessline 166
| Dirigeants hors art. 62 (SA, SAS, minoritaires) | [Art. 80 ter CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302540) | [BOI-RSA-GER-10-30-20250716](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html/identifiant=BOI-RSA- - Network accessline 167
| Montant net imposable | [Art. 154 bis CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288764) (depuis le 11/03/2023) | [BOI-RSA-GER-20-20120912](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-2 - Network accessline 167
| Montant net imposable | [Art. 154 bis CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288764) (depuis le 11/03/2023) | [BOI-RSA-GER-20-20120912](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-2 - Network accessline 168
| CSG déductible 6,8 pts | [Art. 154 quinquies CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336634) (version du 27/06/2026) | — | - Network accessline 168
| CSG déductible 6,8 pts | [Art. 154 quinquies CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336634) (version du 27/06/2026) | — | - Network accessline 169
| Taux CSG 9,2 % | [Art. L. 136-8 CSS](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336623) (version du 27/06/2026) | — | - Network accessline 169
| Taux CSG 9,2 % | [Art. L. 136-8 CSS](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336623) (version du 27/06/2026) | — | - Network accessline 170
| CRDS 0,5 % | [Ordonnance n° 96-50, art. 14 et 19](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291) (art. 19 en vigueur depuis le 01/01/2020) | — | - Network accessline 170
| CRDS 0,5 % | [Ordonnance n° 96-50, art. 14 et 19](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291) (art. 19 en vigueur depuis le 01/01/2020) | — | - Network accessline 171
| Assiette sociale, dividendes > 10 % | [Art. L. 136-3 CSS](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284498) (depuis le 28/02/2025) | Notice 2041-DRI, § 6.3 et 6.4 | - Network accessline 171
| Assiette sociale, dividendes > 10 % | [Art. L. 136-3 CSS](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284498) (depuis le 28/02/2025) | Notice 2041-DRI, § 6.3 et 6.4 | - Network accessline 172
| PAS : acompte | [Art. 204 A](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812067), [204 C](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860880), [204 J](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEG - Network accessline 172
| PAS : acompte | [Art. 204 A](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812067), [204 C](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860880), [204 J](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEG - Network accessline 173
| Cases 1GB à 1JB, 1AK, abattement 509 € / 14 555 € | — | [Déclaration 2042 (2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2042/2026/2042_5535.pdf), [notice 2041-NOT (2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files - Network accessline 173
| Cases 1GB à 1JB, 1AK, abattement 509 € / 14 555 € | — | [Déclaration 2042 (2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2042/2026/2042_5535.pdf), [notice 2041-NOT (2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files - Network accessline 174
| Volet social DSEC / DSAA | — | [Notice 2041-DRI (2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2042/2026/2042_5532.pdf) | - Network accessline 174
| Volet social DSEC / DSAA | — | [Notice 2041-DRI (2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2042/2026/2042_5532.pdf) |
fiscaliste/references/sources-officielles.md
- Network accessline 16
| Site | URL | Contenu | |------|-----|---------| | **impots.gouv.fr** | https://www.impots.gouv.fr | Déclaration, paiement, messagerie DGFIP, documents | - Network accessline 16
| Site | URL | Contenu | |------|-----|---------| | **impots.gouv.fr** | https://www.impots.gouv.fr | Déclaration, paiement, messagerie DGFIP, documents | - Network accessline 17
|------|-----|---------| | **impots.gouv.fr** | https://www.impots.gouv.fr | Déclaration, paiement, messagerie DGFIP, documents | | **BOFiP-Impôts** | https://bofip.impots.gouv.fr | Doctrine administrative opposable (BOI) | - Network accessline 17
|------|-----|---------| | **impots.gouv.fr** | https://www.impots.gouv.fr | Déclaration, paiement, messagerie DGFIP, documents | | **BOFiP-Impôts** | https://bofip.impots.gouv.fr | Doctrine administrative opposable (BOI) | - Network accessline 18
| **impots.gouv.fr** | https://www.impots.gouv.fr | Déclaration, paiement, messagerie DGFIP, documents | - Network accessline 18
| **impots.gouv.fr** | https://www.impots.gouv.fr | Déclaration, paiement, messagerie DGFIP, documents | - Network accessline 19
| **BOFiP-Impôts** | https://bofip.impots.gouv.fr | Doctrine administrative opposable (BOI) | - Network accessline 19
| **BOFiP-Impôts** | https://bofip.impots.gouv.fr | Doctrine administrative opposable (BOI) | - Network accessline 20
| **Légifrance** | https://www.legifrance.gouv.fr | Texte officiel du CGI et des lois de finances | - Network accessline 20
| **Légifrance** | https://www.legifrance.gouv.fr | Texte officiel du CGI et des lois de finances | - Network accessline 21
| **service-public.fr** | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits | Vulgarisation officielle | - Network accessline 21
| **service-public.fr** | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits | Vulgarisation officielle | - Network accessline 22
| **data.gouv.fr** | https://www.data.gouv.fr | Jeux de données publiques (barèmes, statistiques) | - Network accessline 22
| **data.gouv.fr** | https://www.data.gouv.fr | Jeux de données publiques (barèmes, statistiques) | - Network accessline 26
| Simulateur | URL | Usage | |-----------|-----|-------| | **IR / IFI (année en cours)** | https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ | Simulation revenus 2025 | - Network accessline 26
| Simulateur | URL | Usage | |-----------|-----|-------| | **IR / IFI (année en cours)** | https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ | Simulation revenus 2025 | - Network accessline 27
|-----------|-----|-------| | **IR / IFI (année en cours)** | https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ | Simulation revenus 2025 | | **IR simplifié** | https://www.impots.gouv.fr/simulateurs | Liste des simulateurs offici - Network accessline 27
|-----------|-----|-------| | **IR / IFI (année en cours)** | https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ | Simulation revenus 2025 | | **IR simplifié** | https://www.impots.gouv.fr/simulateurs | Liste des simulateurs offici - Network accessline 28
| **IR / IFI (année en cours)** | https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ | Simulation revenus 2025 | - Network accessline 28
| **IR / IFI (année en cours)** | https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ | Simulation revenus 2025 | - Network accessline 29
| **IR simplifié** | https://www.impots.gouv.fr/simulateurs | Liste des simulateurs officiels | - Network accessline 29
| **IR simplifié** | https://www.impots.gouv.fr/simulateurs | Liste des simulateurs officiels | - Network accessline 30
| **Plus-value immobilière** | https://www.impots.gouv.fr/simulateur-de-plus-value-immobiliere | Calcul PV immo nette | - Network accessline 30
| **Plus-value immobilière** | https://www.impots.gouv.fr/simulateur-de-plus-value-immobiliere | Calcul PV immo nette | - Network accessline 126
- **Précis de fiscalité** (DGFIP, annuel) : https://www.impots.gouv.fr/documentation - Network accessline 126
- **Précis de fiscalité** (DGFIP, annuel) : https://www.impots.gouv.fr/documentation
fiscaliste/scripts/calc_ir.py
fiscaliste/scripts/dgfip_oracle.py
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Network accessline 8
Le simulateur officiel se trouve à : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ - Network accessline 8
Le simulateur officiel se trouve à : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ - Network accessline 9
https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ - Network accessline 9
https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ - Network accessline 11
Et accepte des POST sur son endpoint CGI : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/cgi-bin/calc-2026.cgi - Network accessline 11
Et accepte des POST sur son endpoint CGI : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/cgi-bin/calc-2026.cgi - Network accessline 12
https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/cgi-bin/calc-2026.cgi - Network accessline 12
https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/cgi-bin/calc-2026.cgi - Network accessline 36
et souvent des champs cachés du formulaire HTML (`v_PLS_*`, `v_0*`). Avant de l'utiliser comme oracle fiable : 1. Charger https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ - Network accessline 36
et souvent des champs cachés du formulaire HTML (`v_PLS_*`, `v_0*`). Avant de l'utiliser comme oracle fiable : 1. Charger https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ - Network accessline 37
Avant de l'utiliser comme oracle fiable : 1. Charger https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ 2. Ouvrir les devtools, remplir le formulaire, soumettre, et noter - Network accessline 37
Avant de l'utiliser comme oracle fiable : 1. Charger https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ 2. Ouvrir les devtools, remplir le formulaire, soumettre, et noter - Network accessline 38
1. Charger https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ - Network accessline 38
1. Charger https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/ - Network accessline 52
SIMULATOR_URL = "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/cgi-bin/calc-2026.cgi" - Network accessline 52
SIMULATOR_URL = "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/cgi-bin/calc-2026.cgi" - Network accessline 53
DEFAULT_HEADERS = { "User-Agent": "paperasse-fiscaliste-eval/1.0 (+https://github.com/romainsimon/paperasse)", "Accept": "text/html,application/xhtml+xml", - Network accessline 53
DEFAULT_HEADERS = { "User-Agent": "paperasse-fiscaliste-eval/1.0 (+https://github.com/romainsimon/paperasse)", "Accept": "text/html,application/xhtml+xml", - Network accessline 54
"User-Agent": "paperasse-fiscaliste-eval/1.0 (+https://github.com/romainsimon/paperasse)", - Network accessline 54
"User-Agent": "paperasse-fiscaliste-eval/1.0 (+https://github.com/romainsimon/paperasse)", - Network accessline 64
body = urllib.parse.urlencode({str(k).upper(): str(v) for k, v in cases.items()}) req = urllib.request.Request( - Network accessline 64
body = urllib.parse.urlencode({str(k).upper(): str(v) for k, v in cases.items()}) req = urllib.request.Request( - Network accessline 65
req = urllib.request.Request( - Network accessline 65
req = urllib.request.Request( - Network accessline 69
headers={**DEFAULT_HEADERS, "Content-Type": "application/x-www-form-urlencoded"}, ) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 69
headers={**DEFAULT_HEADERS, "Content-Type": "application/x-www-form-urlencoded"}, ) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 70
) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: return resp.read().decode("latin-1", errors="replace") - Network accessline 70
) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: return resp.read().decode("latin-1", errors="replace") - Network accessline 71
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 71
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp:
fiscaliste/scripts/update_data.py
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Network accessline 77
if next_check: try: nc = datetime.strptime(next_check, "%Y-%m-%d").date() - Network accessline 77
if next_check: try: nc = datetime.strptime(next_check, "%Y-%m-%d").date() - Network accessline 78
try: nc = datetime.strptime(next_check, "%Y-%m-%d").date() days_until = (nc - today).days - Network accessline 78
try: nc = datetime.strptime(next_check, "%Y-%m-%d").date() days_until = (nc - today).days - Network accessline 79
nc = datetime.strptime(next_check, "%Y-%m-%d").date() - Network accessline 79
nc = datetime.strptime(next_check, "%Y-%m-%d").date() - Network accessline 80
days_until = (nc - today).days - Network accessline 80
days_until = (nc - today).days
notaire/SKILL.md
- Network accessline 55
**Sources de vérification :** - https://www.legifrance.gouv.fr (codes, décrets, arrêtés) - Network accessline 55
**Sources de vérification :** - https://www.legifrance.gouv.fr (codes, décrets, arrêtés) - Network accessline 56
- https://www.legifrance.gouv.fr (codes, décrets, arrêtés) - Network accessline 56
- https://www.legifrance.gouv.fr (codes, décrets, arrêtés) - Network accessline 57
- https://bofip.impots.gouv.fr (doctrine fiscale) - Network accessline 57
- https://bofip.impots.gouv.fr (doctrine fiscale) - Network accessline 58
- https://www.service-public.fr (fiches pratiques, simulateurs) - Network accessline 58
- https://www.service-public.fr (fiches pratiques, simulateurs) - Network accessline 59
- https://www.impots.gouv.fr (barèmes, formulaires) - Network accessline 59
- https://www.impots.gouv.fr (barèmes, formulaires) - Network accessline 60
- https://www.notaires.fr (informations professionnelles) - Network accessline 60
- https://www.notaires.fr (informations professionnelles) - Network accessline 157
Nécessite un compte sur https://developer.aife.economie.gouv.fr/ et une authentification OAuth 2.0. - Network accessline 157
Nécessite un compte sur https://developer.aife.economie.gouv.fr/ et une authentification OAuth 2.0. - Network accessline 254
| API | Contenu | Endpoint | |-----|---------|----------| | BAN | Géocodage d'adresses | `https://api-adresse.data.gouv.fr/search/` | - Network accessline 254
| API | Contenu | Endpoint | |-----|---------|----------| | BAN | Géocodage d'adresses | `https://api-adresse.data.gouv.fr/search/` | - Network accessline 255
|-----|---------|----------| | BAN | Géocodage d'adresses | `https://api-adresse.data.gouv.fr/search/` | | DVF | Valeurs foncières (transactions) | `https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/` | - Network accessline 255
|-----|---------|----------| | BAN | Géocodage d'adresses | `https://api-adresse.data.gouv.fr/search/` | | DVF | Valeurs foncières (transactions) | `https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/` | - Network accessline 256
| BAN | Géocodage d'adresses | `https://api-adresse.data.gouv.fr/search/` | - Network accessline 256
| BAN | Géocodage d'adresses | `https://api-adresse.data.gouv.fr/search/` | - Network accessline 257
| DVF | Valeurs foncières (transactions) | `https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/` | - Network accessline 257
| DVF | Valeurs foncières (transactions) | `https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/` | - Network accessline 258
| Cadastre | Parcelles, surfaces | `https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle` | - Network accessline 258
| Cadastre | Parcelles, surfaces | `https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle` | - Network accessline 259
| Géorisques | Risques naturels et technologiques | `https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/` | - Network accessline 259
| Géorisques | Risques naturels et technologiques | `https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/` | - Network accessline 260
| GPU | PLU, servitudes, zonage | `https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba` | - Network accessline 260
| GPU | PLU, servitudes, zonage | `https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba` | - Network accessline 261
| Annuaire entreprises | SIREN, forme juridique | `https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search` | - Network accessline 261
| Annuaire entreprises | SIREN, forme juridique | `https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search` | - Network accessline 262
| MatchID | Fichier des décès (INSEE) | `https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search` | - Network accessline 262
| MatchID | Fichier des décès (INSEE) | `https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search` |
notaire/data/diagnostics-obligatoires.json
- Network accessline 81
"validite_mois": 6, "base_legale": "Art. L125-5 C. env.", "api_verification": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon={lon},{lat}", - Network accessline 81
"validite_mois": 6, "base_legale": "Art. L125-5 C. env.", "api_verification": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon={lon},{lat}", - Network accessline 82
"base_legale": "Art. L125-5 C. env.", "api_verification": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon={lon},{lat}", "contenu": ["Risques naturels (inondation, séisme, mouvement terrain)", "Risques tech - Network accessline 82
"base_legale": "Art. L125-5 C. env.", "api_verification": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon={lon},{lat}", "contenu": ["Risques naturels (inondation, séisme, mouvement terrain)", "Risques tech - Network accessline 83
"api_verification": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon={lon},{lat}", - Network accessline 83
"api_verification": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon={lon},{lat}",
notaire/references/cas-speciaux.md
- Network accessline 35
**Bénéficiaire exonéré de droits de mutation — à vérifier avant tout calcul :** - Conjoint survivant, partenaire de PACS (art. 796-0 bis CGI), frères et soeurs sous conditions (art. 796-0 ter CGI) : **exonérés dans les deux régimes** - **Ar - Network accessline 35
**Bénéficiaire exonéré de droits de mutation — à vérifier avant tout calcul :** - Conjoint survivant, partenaire de PACS (art. 796-0 bis CGI), frères et soeurs sous conditions (art. 796-0 ter CGI) : **exonérés dans les deux régimes** - **Ar - Network accessline 36
- Conjoint survivant, partenaire de PACS (art. 796-0 bis CGI), frères et soeurs sous conditions (art. 796-0 ter CGI) : **exonérés dans les deux régimes** - **Art. 990 I** : non assujettis au prélèvement (art. 990 I, I, dernier alinéa ; [BOI - Network accessline 36
- Conjoint survivant, partenaire de PACS (art. 796-0 bis CGI), frères et soeurs sous conditions (art. 796-0 ter CGI) : **exonérés dans les deux régimes** - **Art. 990 I** : non assujettis au prélèvement (art. 990 I, I, dernier alinéa ; [BOI - Network accessline 37
- **Art. 990 I** : non assujettis au prélèvement (art. 990 I, I, dernier alinéa ; [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) § 120) - Network accessline 37
- **Art. 990 I** : non assujettis au prélèvement (art. 990 I, I, dernier alinéa ; [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) § 120) - Network accessline 38
- **Art. 757 B** : leur part est retirée de l'assiette, l'abattement global de 30 500 EUR étant réparti entre les seuls bénéficiaires taxables ([BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) § 220) - Network accessline 38
- **Art. 757 B** : leur part est retirée de l'assiette, l'abattement global de 30 500 EUR étant réparti entre les seuls bénéficiaires taxables ([BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) § 220) - Network accessline 51
- Le plafond défavorable de 30 500 EUR ne s'applique **jamais** à ces contrats anciens - **Ne jamais fermer un contrat pré-1991** sans vérifier cet avantage successoral - Sources : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-P - Network accessline 51
- Le plafond défavorable de 30 500 EUR ne s'applique **jamais** à ces contrats anciens - **Ne jamais fermer un contrat pré-1991** sans vérifier cet avantage successoral - Sources : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-P - Network accessline 53
- Sources : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html), [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) — exonération sous réserve d'absence de modification substantielle du contrat aprè - Network accessline 53
- Sources : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html), [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) — exonération sous réserve d'absence de modification substantielle du contrat aprè
notaire/references/immobilier.md
- Network accessline 23
**Hausse de 0,5 point (2025) :** - Appliquée au 01/06/2026 par 88 des 100 collectivités du tableau DGFiP ; restent à 4,50 % : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe - Network accessline 23
**Hausse de 0,5 point (2025) :** - Appliquée au 01/06/2026 par 88 des 100 collectivités du tableau DGFiP ; restent à 4,50 % : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe - Network accessline 24
- Appliquée au 01/06/2026 par 88 des 100 collectivités du tableau DGFiP ; restent à 4,50 % : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe, Mayotte ; Indre à 3,80 %. Vérif - Network accessline 24
- Appliquée au 01/06/2026 par 88 des 100 collectivités du tableau DGFiP ; restent à 4,50 % : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe, Mayotte ; Indre à 3,80 %. Vérif
notaire/references/succession.md
- Network accessline 165
| Régime | Effet de l'exonération | Base | |--------|------------------------|------| | Art. 990 I | Le bénéficiaire **n'est pas assujetti** au prélèvement | Art. 990 I, I, dernier alinéa (renvoi aux art. 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 te - Network accessline 165
| Régime | Effet de l'exonération | Base | |--------|------------------------|------| | Art. 990 I | Le bénéficiaire **n'est pas assujetti** au prélèvement | Art. 990 I, I, dernier alinéa (renvoi aux art. 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 te - Network accessline 166
|--------|------------------------|------| | Art. 990 I | Le bénéficiaire **n'est pas assujetti** au prélèvement | Art. 990 I, I, dernier alinéa (renvoi aux art. 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter CGI) ; [BOI-TCAS-AUT-60 § 120](https://bo - Network accessline 166
|--------|------------------------|------| | Art. 990 I | Le bénéficiaire **n'est pas assujetti** au prélèvement | Art. 990 I, I, dernier alinéa (renvoi aux art. 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter CGI) ; [BOI-TCAS-AUT-60 § 120](https://bo - Network accessline 167
| Art. 990 I | Le bénéficiaire **n'est pas assujetti** au prélèvement | Art. 990 I, I, dernier alinéa (renvoi aux art. 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter CGI) ; [BOI-TCAS-AUT-60 § 120](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) | - Network accessline 167
| Art. 990 I | Le bénéficiaire **n'est pas assujetti** au prélèvement | Art. 990 I, I, dernier alinéa (renvoi aux art. 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter CGI) ; [BOI-TCAS-AUT-60 § 120](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) | - Network accessline 168
| Art. 757 B | Sa part est **retirée de l'assiette**, et l'abattement global de 30 500 EUR est réparti entre les seuls bénéficiaires taxables | [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 220](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) | - Network accessline 168
| Art. 757 B | Sa part est **retirée de l'assiette**, et l'abattement global de 30 500 EUR est réparti entre les seuls bénéficiaires taxables | [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 220](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) | - Network accessline 191
**Sources officielles** : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) (prélèvement art. 990 I, tableau des régimes selon dates de souscription et de versement) ; [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.f - Network accessline 191
**Sources officielles** : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) (prélèvement art. 990 I, tableau des régimes selon dates de souscription et de versement) ; [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.f - Network accessline 206
Paragraphes cités : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) § 180, 190 et 230. - Network accessline 206
Paragraphes cités : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) § 180, 190 et 230. - Network accessline 274
**Sources** : [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 155](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) (le PER entre dans le champ des droits de mutation dès lors que le décès du titulaire survient après 70 ans révolus ; l'âge auquel les primes o - Network accessline 274
**Sources** : [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 155](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) (le PER entre dans le champ des droits de mutation dès lors que le décès du titulaire survient après 70 ans révolus ; l'âge auquel les primes o
notaire/references/workflow-succession.md
- Network accessline 128
# Rechercher les transactions comparables # 1. Géocoder l'adresse curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" - Network accessline 128
# Rechercher les transactions comparables # 1. Géocoder l'adresse curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" - Network accessline 129
# 1. Géocoder l'adresse curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" # → citycode, latitude, longitude - Network accessline 129
# 1. Géocoder l'adresse curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" # → citycode, latitude, longitude - Network accessline 130
curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" - Network accessline 130
curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" - Network accessline 133
# 2. Chercher les ventes dans la commune curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?code_insee=XXXXX&page_size=50" - Network accessline 133
# 2. Chercher les ventes dans la commune curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?code_insee=XXXXX&page_size=50" - Network accessline 134
curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?code_insee=XXXXX&page_size=50" - Network accessline 134
curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?code_insee=XXXXX&page_size=50"
notaire/references/workflow-vente.md
- Network accessline 42
# 1. Consulter les transactions comparables via DVF # API Cerema — transactions dans la même commune curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?code_insee=XXXXX&page_size=50" - Network accessline 42
# 1. Consulter les transactions comparables via DVF # API Cerema — transactions dans la même commune curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?code_insee=XXXXX&page_size=50" - Network accessline 44
curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?code_insee=XXXXX&page_size=50" - Network accessline 44
curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?code_insee=XXXXX&page_size=50" - Network accessline 46
# 2. Géocoder l'adresse pour obtenir le code INSEE curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" - Network accessline 46
# 2. Géocoder l'adresse pour obtenir le code INSEE curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" - Network accessline 47
curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" - Network accessline 47
curl "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/?q=ADRESSE&limit=1" - Network accessline 50
# 3. Chercher les ventes récentes dans un périmètre curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?in_bbox=LON_MIN,LAT_MIN,LON_MAX,LAT_MAX&page_size=50" - Network accessline 50
# 3. Chercher les ventes récentes dans un périmètre curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?in_bbox=LON_MIN,LAT_MIN,LON_MAX,LAT_MAX&page_size=50" - Network accessline 51
curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?in_bbox=LON_MIN,LAT_MIN,LON_MAX,LAT_MAX&page_size=50" - Network accessline 51
curl "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/?in_bbox=LON_MIN,LAT_MIN,LON_MAX,LAT_MAX&page_size=50" - Network accessline 87
# Obtenir le rapport de risques complet (pour l'ERP) curl "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon=LON,LAT" - Network accessline 87
# Obtenir le rapport de risques complet (pour l'ERP) curl "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon=LON,LAT" - Network accessline 88
curl "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon=LON,LAT" - Network accessline 88
curl "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon=LON,LAT" - Network accessline 90
# Ou avec l'adresse directement curl "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?adresse=ADRESSE" - Network accessline 90
# Ou avec l'adresse directement curl "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?adresse=ADRESSE" - Network accessline 91
curl "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?adresse=ADRESSE" - Network accessline 91
curl "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?adresse=ADRESSE" - Network accessline 120
# Vérifier la parcelle cadastrale curl "https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle?code_insee=XXXXX§ion=XX&numero=XXXX" - Network accessline 120
# Vérifier la parcelle cadastrale curl "https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle?code_insee=XXXXX§ion=XX&numero=XXXX" - Network accessline 121
curl "https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle?code_insee=XXXXX§ion=XX&numero=XXXX" - Network accessline 121
curl "https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle?code_insee=XXXXX§ion=XX&numero=XXXX" - Network accessline 123
# Vérifier le zonage PLU # Utiliser la géométrie de la parcelle obtenue ci-dessus curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba?geom=GEOJSON_GEOMETRY" - Network accessline 123
# Vérifier le zonage PLU # Utiliser la géométrie de la parcelle obtenue ci-dessus curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba?geom=GEOJSON_GEOMETRY" - Network accessline 125
curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba?geom=GEOJSON_GEOMETRY" - Network accessline 125
curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba?geom=GEOJSON_GEOMETRY" - Network accessline 218
# Vérifier le zonage et les servitudes via GPU curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba?geom=GEOJSON_POINT" - Network accessline 218
# Vérifier le zonage et les servitudes via GPU curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba?geom=GEOJSON_POINT" - Network accessline 219
curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba?geom=GEOJSON_POINT" - Network accessline 219
curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba?geom=GEOJSON_POINT" - Network accessline 220
curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/prescription-surf?geom=GEOJSON_POINT" - Network accessline 220
curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/prescription-surf?geom=GEOJSON_POINT" - Network accessline 221
curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=GEOJSON_POINT" - Network accessline 221
curl "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=GEOJSON_POINT"
notaire/scripts/fetch_notaire_data.py
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Network accessline 42
BASE_URLS = { "ban": "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/", - Network accessline 42
BASE_URLS = { "ban": "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/", - Network accessline 43
"ban": "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/", - Network accessline 43
"ban": "https://api-adresse.data.gouv.fr/search/", - Network accessline 44
"dvf": "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/", - Network accessline 44
"dvf": "https://apidf-preprod.cerema.fr/dvf_opendata/mutations/", - Network accessline 45
"cadastre": "https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle", - Network accessline 45
"cadastre": "https://apicarto.ign.fr/api/cadastre/parcelle", - Network accessline 46
"georisques": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque", - Network accessline 46
"georisques": "https://www.georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque", - Network accessline 47
"gpu": "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba", - Network accessline 47
"gpu": "https://apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba", - Network accessline 48
"entreprise": "https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search", - Network accessline 48
"entreprise": "https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search", - Network accessline 49
"matchid": "https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search", - Network accessline 49
"matchid": "https://deces.matchid.io/deces/api/v1/search", - Network accessline 62
req = urllib.request.Request(url, data=data, headers=headers, method=method) - Network accessline 62
req = urllib.request.Request(url, data=data, headers=headers, method=method) - Network accessline 63
try: with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: return json.loads(resp.read().decode("utf-8")) - Network accessline 63
try: with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: return json.loads(resp.read().decode("utf-8")) - Network accessline 64
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 64
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 385
lines.append(f"Données brutes (clés) : {', '.join(risques.keys())}") lines.append(f"") lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") - Network accessline 385
lines.append(f"Données brutes (clés) : {', '.join(risques.keys())}") lines.append(f"") lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") - Network accessline 386
lines.append(f"") lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") lines.append(f"") - Network accessline 386
lines.append(f"") lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") lines.append(f"") - Network accessline 387
lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*") - Network accessline 387
lines.append(f"*Consulter https://www.georisques.gouv.fr pour le rapport complet.*")
notaire/scripts/test_fetch_notaire_data.py
scripts/calc.js
scripts/fetch_company.py
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Network accessline 10
API: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/api - Network accessline 23
siren = siren.replace(" ", "")[:9] # Keep only SIREN part url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={siren}" - Network accessline 24
url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={siren}" - Network accessline 26
try: with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 27
with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 40
encoded = urllib.parse.quote(name) url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={encoded}&per_page=5" - Network accessline 41
url = f"https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q={encoded}&per_page=5" - Network accessline 43
try: with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 44
with urllib.request.urlopen(url, timeout=10) as response: - Network accessline 94
output += f""" 📎 Liens utiles: • Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 95
📎 Liens utiles: • Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} • Pappers: https://www.pappers.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 96
• Annuaire: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 97
• Pappers: https://www.pappers.fr/entreprise/{siren} - Network accessline 98
• Infogreffe: https://www.infogreffe.fr/entreprise/{siren}
scripts/generate-facturx.js
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env node - Network accessline 582
return `<?xpacket begin="\uFEFF" id="W5M0MpCehiHzreSzNTczkc9d"?> <x:xmpmeta xmlns:x="adobe:ns:meta/"> <rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> - Network accessline 583
<x:xmpmeta xmlns:x="adobe:ns:meta/"> <rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> <rdf:Description rdf:about="" - Network accessline 584
<rdf:RDF xmlns:rdf="http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#"> - Network accessline 585
<rdf:Description rdf:about="" xmlns:pdfaid="http://www.aiim.org/pdfa/ns/id/" xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" - Network accessline 586
xmlns:pdfaid="http://www.aiim.org/pdfa/ns/id/" - Network accessline 587
xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" - Network accessline 588
xmlns:xmp="http://ns.adobe.com/xap/1.0/" - Network accessline 589
xmlns:pdf="http://ns.adobe.com/pdf/1.3/"
scripts/generate-fec.js
scripts/generate-pdfs.js
scripts/generate-statements.js
scripts/import-stripe-invoices.js
scripts/parse-einvoice.js
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env node
scripts/update_data.py
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env python3 - Network accessline 197
print(f" Telechargement PCG {current_year}... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 198
try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 199
req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 200
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 229
print(f" Fallback PCG {current_year - 1}... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 230
try: req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 231
req = urllib.request.Request(prev_url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 232
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 264
print(f" Telechargement nomenclature liasse... ", end="", flush=True) try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 265
try: req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 266
req = urllib.request.Request(url, headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 267
with urllib.request.urlopen(req, timeout=30) as resp: - Network accessline 298
for name, url in urls_to_check: try: req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 299
try: req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) with urllib.request.urlopen(req, timeout=10) as resp: - Network accessline 300
req = urllib.request.Request(url, method="HEAD", headers={"User-Agent": "paperasse/1.0"}) - Network accessline 301
with urllib.request.urlopen(req, timeout=10) as resp:
scripts/upload-qonto-attachments.js
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env node - Network accessline 30
const ROOT = path.join(__dirname, '..'); const QONTO_API_BASE = 'https://thirdparty.qonto.com/v2'; - Network accessline 31
const QONTO_API_BASE = 'https://thirdparty.qonto.com/v2'; - Access to secretsline 62
[Credential-related source omitted] - Network accessline 67
async function getQontoIban() { const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { - Network accessline 68
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/organization`, { - Network accessline 89
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/transactions?${params}`, { - Network accessline 110
const r = await fetch(`${QONTO_API_BASE}/transactions/${txId}/attachments`, {
scripts/validate-facture.js
- Executable scriptline 1
#!/usr/bin/env node
syndic/copros.example.json
syndic/evals/files/copro-oliviers.json
syndic/evals/files/parc-des-cedres.json
syndic/references/integration-qonto.md
- Access to secretsline 14
[Credential-related source omitted] - Access to secretsline 14
[Credential-related source omitted] - Network accessline 69
GET https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/api/public/annuaire/coproannuairedetail/{id} - Network accessline 69
GET https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/api/public/annuaire/coproannuairedetail/{id} - Network accessline 76
**Bulk CSV (data.gouv.fr)** : - URL : https://www.data.gouv.fr/datasets/registre-national-dimmatriculation-des-coproprietes - Network accessline 76
**Bulk CSV (data.gouv.fr)** : - URL : https://www.data.gouv.fr/datasets/registre-national-dimmatriculation-des-coproprietes - Network accessline 77
- URL : https://www.data.gouv.fr/datasets/registre-national-dimmatriculation-des-coproprietes - Network accessline 77
- URL : https://www.data.gouv.fr/datasets/registre-national-dimmatriculation-des-coproprietes - Network accessline 81
**Déclaration/mise à jour** : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr (authentification requise, dans les 2 mois suivant l'AG). - Network accessline 81
**Déclaration/mise à jour** : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr (authentification requise, dans les 2 mois suivant l'AG).
syndic/references/loi-1965.md
syndic/references/transition.md
- Network accessline 176
• IBAN pour les virements - [ ] Mettre à jour l'immatriculation RNC (dans les 2 mois suivant l'AG ayant approuvé les comptes, art. R. 711-10 CCH) → https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - Network accessline 176
• IBAN pour les virements - [ ] Mettre à jour l'immatriculation RNC (dans les 2 mois suivant l'AG ayant approuvé les comptes, art. R. 711-10 CCH) → https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - Network accessline 177
- [ ] Mettre à jour l'immatriculation RNC (dans les 2 mois suivant l'AG ayant approuvé les comptes, art. R. 711-10 CCH) → https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - [ ] Reprendre la comptabilité : - Network accessline 177
- [ ] Mettre à jour l'immatriculation RNC (dans les 2 mois suivant l'AG ayant approuvé les comptes, art. R. 711-10 CCH) → https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - [ ] Reprendre la comptabilité : - Network accessline 178
→ https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - Network accessline 178
→ https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - Network accessline 304
4. **Mettre à jour l'immatriculation RNC** - Dans les 2 mois suivant le changement - Sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - Network accessline 304
4. **Mettre à jour l'immatriculation RNC** - Dans les 2 mois suivant le changement - Sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - Network accessline 306
- Sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr - Network accessline 306
- Sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr
How the signals fit together
Facts from a static read of the files at the pinned commit. They describe what the code does, not why.
Some files could not be read; the facts below still hold.
Declared and executed: 7 facts
- Contacts www.pappers.fr, which SKILL.md, the README and the plugin manifest do not mentionscripts/fetch_company.py:97High confidence
- Contacts www.infogreffe.fr, which SKILL.md, the README and the plugin manifest do not mentionscripts/fetch_company.py:98High confidence
- Contacts www.w3.org, which SKILL.md, the README and the plugin manifest do not mentionscripts/generate-facturx.js:584High confidence
- Contacts www.aiim.org, which SKILL.md, the README and the plugin manifest do not mentionscripts/generate-facturx.js:586High confidence
- Contacts purl.org, which SKILL.md, the README and the plugin manifest do not mentionscripts/generate-facturx.js:587High confidence
- Contacts ns.adobe.com, which SKILL.md, the README and the plugin manifest do not mentionscripts/generate-facturx.js:588High confidence
- Contacts thirdparty.qonto.com, which SKILL.md, the README and the plugin manifest do not mentionscripts/upload-qonto-attachments.js:31High confidence
Signal confidence: 402 facts
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:68Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:68Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:69Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:69Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:70Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:70Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:71Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:71Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:72Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:72Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:73Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:73Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:74Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:74Low confidence
- Network access in code of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:83High confidence
- Network access in code of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:83High confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:149Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:149Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:150Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:150Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:151Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:151Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:152Low confidence
- Network access in prose of the SKILL.mdcomptable/SKILL.md:152Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/plateformes-agreees.md:7Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/plateformes-agreees.md:7Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/plateformes-agreees.md:8Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/plateformes-agreees.md:8Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/plateformes-agreees.md:104Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/plateformes-agreees.md:104Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/plateformes-agreees.md:105Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/plateformes-agreees.md:105Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/reforme-2026.md:135Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/reforme-2026.md:135Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/reforme-2026.md:136Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/reforme-2026.md:136Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/reforme-2026.md:137Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/reforme-2026.md:137Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/stripe-sync.md:35Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/stripe-sync.md:35Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/stripe-sync.md:36Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/stripe-sync.md:36Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/stripe-sync.md:103Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/stripe-sync.md:103Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/stripe-sync.md:111Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/facturation/stripe-sync.md:111Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/frais-professionnels.md:22Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/frais-professionnels.md:22Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/frais-professionnels.md:149Low confidence
- Network access in prose of documentationcomptable/references/frais-professionnels.md:149Low confidence
and 352 more
Works with
| Agent | Status | Evidence | Install to |
|---|---|---|---|
| Claude Code | Native | Manifest .claude-plugin/marketplace.json | .claude/skills/<skill-name>/ |
| Codex | Compatible | Standard SKILL.md commissaire-aux-comptes/SKILL.md | .agents/skills/<skill-name>/ |
| Cursor | Compatible | Standard SKILL.md commissaire-aux-comptes/SKILL.md | .cursor/skills/<skill-name>/ |
| Gemini CLI | Compatible | Standard SKILL.md commissaire-aux-comptes/SKILL.md | .gemini/skills/<skill-name>/ |
| GitHub Copilot | Compatible | Standard SKILL.md commissaire-aux-comptes/SKILL.md | .github/skills/<skill-name>/ |
| OpenCode | Compatible | Standard SKILL.md commissaire-aux-comptes/SKILL.md | .opencode/skills/<skill-name>/ |
- Native The repository ships a manifest, folder or frontmatter field for this agent.
- Compatible A standard SKILL.md that this agent can read.
- Unknown No evidence either way.
Derived automatically from paths, manifests and frontmatter. Not tested on each agent.
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